Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 octobre 2018, 17-24.606

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

25/10/2018

Numéro d'affaire

17-24.606

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C201358

Résumé

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1358 F-D Pourvoi n° X…

Extrait

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1358 F-D Pourvoi n° X 17-24.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... Y... , domicilié [...] Sainte-Clotilde, contre l'ordonnance rendue le 23 mai 2017 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant à la délégation Unedic AGS, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X…