Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 novembre 2018, 17-27.424

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

15/11/2018

Numéro d'affaire

17-27.424

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C201408

Résumé

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1408 F-D Pourvoi n…

Extrait

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1408 F-D Pourvoi n° K 17-27.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Emilie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cabinet A..., dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rappo…