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M. [L] [P] [T], salarié de la SAS [1] en qualité de coffreur depuis le 22 octobre 2003, a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône une déclaration de maladie professionnelle se fondant sur un certificat médical constatant l'existence d'une sciatique gauche sur hernie discale L4L5. Après enquête, et considérant que la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau n° 98 des maladies professionnelles n'était pas remplie, la caisse a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région PACA Corse lequel a rendu un avis favorable considérant qu'il existait un lien direct entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle du salarié. Par décision du 25 août 2022, la caisse a notifié à l'employeur la prise en charge de la maladie professionnelle au titre du tableau n° 98.

L'employeur de M. [H] [V] [G] a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône une déclaration d'accident du travail du 20 octobre 2021, son salarié l'ayant informé avoir ressenti une douleur dans le dos en déchargeant son véhicule, le 18 octobre précédant. Par courrier du 19 octobre 2021, il a formé des réserves quant au lien entre la lésion déclarée par son employé et le travail. Par ailleurs, un certificat médical initial du 18 octobre 2021 a constaté l'existence d'une lombosciatique droite. Après enquête, la CPAM a notifié à M. [V] [G] un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, par courrier du 12 janvier 2022. Suite à un recours infructueux devant la commission de recours amiable de la caisse, M. [V] [G] a, le 30 août 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation.

Par courrier du 30 juillet 2020, la CPAM des Bouches-du-Rhône a informé Mme [M] [K], qu'après examen de sa situation par le médecin conseil, elle ne percevrait plus les indemnités journalières en lien avec son arrêt de travail, à compter du 4 août 2020. Suite à la contestation de l'assurée, la caisse a diligenté une expertise médicale technique. L'expert a considéré qu'au-delà du 4 août 2020, le repos n'était plus médicalement justifié. Le 21 octobre 2020, la CPAM a averti l'assurée de la confirmation par le médecin expert de la décision initiale d'arrêt de versement des indemnités journalières. Après un recours infructueux auprès de la commission de recours amiable de la caisse, le 28 mai 2021, Mme [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Le 16 janvier 2024, Mme [W] [H], représentant sa fille [E] [H], née le 10 septembre 2010, a sollicité le renouvellement de la prestation de compensation du handicap (PCH) auprès de la maison départementale des personnes handicapée (MDPH). La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s'est prononcée défavorablement sur cette demande, retenant une absence d'éligibilité à la PCH. Suite au recours administratif préalable formé par Mme [W] [H], la CADPH a maintenu la décision de rejet. Mme [W] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation de la décision. Par jugement réputé contradictoire du 5 mars 2025, le pôle social a, après désignation d'un médecin consultant : - déclaré

Mme [Z] [S], salariée de la SAS [1] (la société) en qualité d'opératrice qualifiée, a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône une déclaration de maladie professionnelle du 23 octobre 2018 au titre d'une tendinopathie de l'épaule droite constatée par certificat médical initial du 23 mars 2018. Estimant la condition du tableau n° 57 des maladies professionnelles tenant au délai de prise en charge non-respectée, la CPAM a saisi pour avis le CRRMP de la région [Localité 1] Paca Corse. Ce dernier a retenu un lien direct entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle de la salariée. Le 6 septembre 2019, la caisse a notifié à la société sa décision de prise en charge de la maladie au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Mme [B] [Y] a été victime d'un accident de travail, le 25 janvier 2020, pris en charge par la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre de la législation professionnelle. Ainsi, victime d'une chute en raison d'un sol glissant, la salariée a, selon les constatations d'un certificat médical initial du 27 janvier 2020, présenté les lésions suivantes : " traumatisme lombosacré et coccygien, traumatisme du poignet droit, douleur pelvienne ". La date de consolidation de l'état de santé de Mme [Y] a été fixée par la caisse au 30 juin 2021. Suivant certificat médical de rechute du 10 novembre 2022, lequel a fait état de " douleur lombosacro-coccyx et pelvienne, douleurs insomniantes, impotence fonctionnelle en position debout et marche limitée ", la CPAM a, par décision du 4 janvier 2023, pris en charge la rechute au titre de l'accident de travail du 25 janvier 2020.

Mme [Y] [R], employée en qualité de conseillère en gestion des droits, a déclaré une maladie professionnelle prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Par jugement du 5 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nice, pôle social a dit que la maladie professionnelle prise en charge le 15 janvier 2020 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, Pôle Emploi, ordonné la majoration de la rente à son maximum et avant dire droit ordonné une expertise médicale. Par jugement en date du 31 juillet 2025 le tribunal, après avoir déclaré recevable l'intervention forcée de [1], a fixé l'indemnisation de la salariée comme il suit : - déficit fonctionnel temporaire : 10 974,70 € - souffrances endurées : 10 000 €, -

Mme [B] [S], aide ménagère, a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 20 mars 2019, au titre du tableau n°98, selon le certificat médical initial établi le même jour mais fixant la date de 1ère constatation médicale au 13 juillet 2016 et faisant état d'une "protusion discale lombaire + étroitesse canalaire L4L5 L5S1 illisible en 2017 non efficace - canal carpien droit ". Par décision du 2 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance-maladie a refusé de prendre en charge la maladie déclarée par Mme [B] [S] pour défaut d'exposition à un risque couvert par le "tableau n°98 : affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes". En l'état d'une décision implicite de rejet

M.[H] [X] s'est vu diagnostiquer un cancer broncho-pulmonaire, selon un certificat médical initial du 19 décembre 2014 faisant état d'un " carcinome infiltrant peu différencié localisé à l'apex du poumon droit avec illisible secondaires chez un patient exposé au goudron et amiante " et a sollicité une reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau n°30 bis le 3 mars 2015. Il est décédé le 5/08/2015. Après un premier refus en date du 7 septembre 2015 pour motif administratif, le médecin conseil ayant estimé la durée d'exposition insuffisante, le dossier a été transmis au CRRMP de [Localité 2]. Après un avis défavorable du comité, la caisse a notifié aux ayants droits de [H] [X] le refus de reconnaissance de la pathologie déclarée au titre du tableau n°30 bis .

Le 3 novembre 2015, M. [D] [H], salarié de la société [1] en qualité de conducteur d'engins, a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical du docteur [R] [M] en date du 4 septembre 2015 faisant état d'un " carcinome à petites cellules pulmonaires ". La caisse primaire d'assurance-maladie du Var a instruit la demande au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles relatif au cancer bronchopulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante. Le colloque médico administratif ayant estimé que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'était pas remplie, le [2] de [Localité 2], saisi par la caisse, a émis un avis défavorable le 1er juin 2016. La caisse a notifié par

Mme [P] [I], infirmière libérale (la professionnelle de santé), a sollicité le 21 juillet 2020 son conventionnement pour s'installer sur la commune d'[Localité 2], zone sur-dotée. Après avis défavorable de la commission infirmier du 23 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var lui a notifié un refus. En l'état de la décision de rejet de la commission de recours amiable, par requête adressée le 6 mai 2021, Mme [P] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social qui dans son jugement du 23 février 2024 l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens. Mme [P] [I] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées. Par conclusions reçues par

Le 17 mars 2020, M. [D] [L], maçon, a déclaré une maladie accompagnée d'un certificat médical daté du même jour faisant état d'une " cervicalgie cervicobrachiale ". La caisse primaire d'assurance-maladie du Var a instruit la demande dans le cadre des maladies hors tableau et estimant que le taux d'incapacité permanente était supérieur à 25 % a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 2]. En l'état d'un avis défavorable du CRRMP, la caisse a notifié une décision du 13 novembre 2020 de refus de prise en charge de la pathologie déclarée. En l'état d'une décision de rejet du 16 mars 2021 de la commission de recours amiable, M. [D] [L] a saisi par courrier recommandé adressé le 8 juillet 2021, le

Mme [J] [T] a sollicité le 29 novembre 2021 le bénéfice de l'allocation adulte handicapé. La CDAPH par décision du 25 août 2022 a retenu un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et rejeté les demandes d'allocation adulte handicapé et de prestation de compensation du handicap. En l'état d'une décision de rejet du 1er décembre 2022 de son recours amiable, Mme [J] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social qui dans sa décision du 5 mars 2024 l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Par courrier recommandé adressé le 4 avril 2024, Mme [J] [T] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées. Par conclusions visées par le greffe le 11 mars 2026, soutenues oralement

M. [M] [O] a été employé notamment par la société SARL [1] du 1er octobre 1975 au 15 novembre 1981, puis par la société SA [3] du 1er août 1987 au 11 janvier 1990 et enfin par la société [2] du 1er novembre 2001 au 25 janvier 2012. Il a déclaré une maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 27 octobre 2016 faisant état d'une sclérodermie systémique. La maladie n'étant pas inscrite dans un tableau et après avis favorable du CRRMP PACA Corse, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a reconnu le caractère professionnel de la pathologie par décision du 30 juillet 2018. La caisse a fixé à 73 % son taux d'incapacité à compter du 29 mai 2020. Par courrier du 5 mars 2020, M. [M] [O] a saisi la caisse

Mme [P] [A] [B], employée en qualité d'agent d'opérations par la société SAS [1], a été victime d'un accident du travail le 25 août 2017 pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, son pied gauche ayant été écrasé par un chariot élévateur. Elle a été considérée comme guérie par la caisse au 1er août 2020. Par jugement en date du 30 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nice, pôle social a jugé que cet accident du travail était imputable à la faute inexcusable de la société [1], constaté n'y avoir lieu à majoration de rente ou de capital en l'absence d'incapacité permanente partielle, ordonné une expertise médicale et accordé à Mme [P] [A] [B] une provision de 15 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. L'expert a déposé son rapport le 12 octobre 2021.

La SARL [1] a fait l'objet d'une vérification des législations de sécurité sociale, assurance chômage et garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 par l'URSSAF PACA, laquelle a adressé à la cotisante une lettre d'observations du 1er juin 2018 l'informant d'un rappel de cotisations de 247 euros. Le 20 novembre 2018, l'URSSAF a envoyé à la société un courrier portant constat de travail dissimulé, puis une lettre d'observations du 25 novembre 2018 lui notifiant un rappel de cotisations d'un montant de 502 495 euros, outre une majoration de redressement complémentaire de 200 998 euros, l'annulation des réductions générales des cotisations pour 134 441 euros et des majorations de 5 %. Suivant courrier du 10 janvier 2019, la société a adressé ses observations à l'organisme ;

Le 10 décembre 2020, les consorts [C] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à la prise en charge de la maladie professionnelle n°30 bis au titre de la législation professionnelle contractée par M. [U] [C] et dont il est décédé, le 10 avril 2021. Par jugement du 9 décembre 2024, le tribunal a : déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [K] [G] veuve [C], M. [L] [C] et Mme [S] [C] épouse [J] ; débouté les consorts [C] de l'ensemble de leurs demandes ; débouté le FIVA de l'ensemble de ses demandes ; débouté la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) de l'ensemble de ses demandes ; Par lettre recommandée avec

M. [J] [X], employé par la société d'interim [1] et mis à disposition de la société [2], a été victime d'un accident de travail, le 21 mai 2016, pris en charge par la CPAM des Bouches du Rhône, alors qu'il effectuait une mission sur le site de la société [5]. Le 15 décembre 2017, M. [X] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône afin qu'il reconnaisse que l'accident du travail est imputable à la faute inexcusable de l'employeur. Par jugement du 28 février 2018, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire. Par jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré le recours de M. [X] recevable, dit que l'accident du travail du 21 mai 2016 est dû à

Suite à une vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'URSSAF PACA a notifié à la SARL [1] (dite ensuite la société) une lettre d'observations du 19 octobre 2018 l'informant d'un rappel de cotisations et contributions sociales d'un montant total de 448 941 euros. L'URSSAF PACA a ensuite adressé à la société une mise en demeure du 24 décembre 2018 pour paiement de la somme de 491 552 euros, au titre des cotisations dues et majorations de retard. Suite à contestation infructueuse de la décision de redressement devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, la société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille.

M. [U] [Q], salarié de la société [2] (la société employeur) en qualité de conducteur d'engins et mis à disposition de la société [5] (la société utilisatrice), a été victime d'un accident du travail survenu le 2 septembre 2019 et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse). Par notification du 21 avril 2020, la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [Q] à 5 % à compter du 26 mars 2020. La caisse a encore établi un procès-verbal de non-conciliation suite à la demande de M. [Q] de voir l'accident du travail imputé à la faute inexcusable de son employeur. Le 30 octobre 2020, M. [Q] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement contradictoire du 5 novembre 2024, le pôle social a notamment : - débouté M.