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Mme [Y] [R] a été engagée en qualité de chargée de mission par l'Office du tourisme de [Localité 4], établissement public industriel et commercial, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 5 février 2007. Par délibération du 22 juin 2017, le conseil municipal de la commune de [Localité 4] a voté le changement de mode de gestion du service public en ordonnant la dissolution de l'Epic et la création d'un service public administratif. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 août 2017, Mme [R] a fait connaître qu'elle refusait le contrat de travail de droit public nouvellement proposé, en application de l'article L1224-3 alinéa 1 du code du travail. La commune de [Localité 4] lui a alors notifié son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 septembre 2017.

Par jugement en date du 29 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de jugement'a'retenu l'existence d'un harcèlement moral et condamné l'Association ATMOSPHERE à verser à Madame [M] [X] les sommes suivantes': - 1'509,72 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 20,00 euros à titre d'intérêt légal sur prime - 1'000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouté Madame [M] [X] du surplus de ses demandes, - Débouté l'Association ATMOSPHERE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du Code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de

l'employeur de démontrer que le harcèlement sexuel n'est pas constitué. Or, s'il critique les éléments produits par la salarié, l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les éléments ainsi présentés ne caractérisent pas un harcèlement sexuel. Celui-ci est donc caractérisé Au regard du préjudice moral subi par la salariée qui établit un contexte anxieux réactionnel subséquent, sa demande de dommages-intérêts sera accueillie à hauteur de 3.000 euros. Le jugements sera confirmé sur le principe de cette condamnation mais infirmé sur le montant alloué à ce titre.' Aux termes du dispositif de la décision, la cour infirmait le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 sur le montant des dommages-intérêts pour '

La Sa Bruno Siebert est spécialisée dans l'élevage, l'abattage et la distribution de produits volaillers. La société est composée des services suivants : * Abattoir, * Découpe et bridage, * Conditionnements, * Logistique, * Administratif. Monsieur [P] [V] a été embauché par la société Bruno Siebert dans le cadre de missions d'intérim du 7 novembre 2011 au 31 juillet 2013. Puis, il a été embauché en contrat à durée indéterminée le 1er août 2013, à un poste d'ouvrier polyvalent, contrat soumis à la convention collective nationale de la transformation de volailles. Le 20 septembre 2016, Monsieur [V] a été victime d'un accident du travail. Le médecin du travail, lors de la visite de pré-reprise du 8 novembre 2016, a conclu à :

Par courrier du 27 juillet 2012, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied de trois jours à titre disciplinaire. Saisi d'une contestation par Mme [V], le conseil de prud'hommes de Marseille, a par jugement du 19 février 2014, annulé la sanction et condamné l'employeur à payer la somme de 1 000 euros au titre du préjudice et 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 15 janvier 2016, la cour de céans a confirmé le jugement. Mme [V] a saisi le 29 juin 2016 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir dire son licenciement pour inaptitude notifié le 16 décembre 2014 sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Selon jugement du 20 juin 2018 le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande et condamné la salariée aux dépens.

Il résulte de l'examen des éléments fournis par l'employeur que les griefs pouvant être retenus à l'encontre de Madame [Z] [X] sont ses absences injustifiées des 18, 21, 26 et 31 août 2015, ce qui constitue bien une faute. Toutefois, alors que la salariée disposait d'une faible expérience, que l'employeur ne conteste pas lui avoir confié de très nombreuses tâches à exécuter dans un temps limité et qu'elle a ensuite justifié de jours d'absence pour cause de maladie, l'employeur ne démontre pas que les faits fautifs commis par la salariée présentent un caractère de gravité. Ainsi, la faute commise par Madame [X] ne justifie pas la rupture immédiate du contrat de travail, privative des indemnités de rupture. En conséquence, la Cour confirme le

Par jugement du 9 septembre 2021, rendu entre Mme [J] et la SARL [W] Construction, le conseil de prud'hommes de Draguignan a': -'déclaré nulle la procédure pour vice de forme, -'débouté Mme [J] de ses demandes, -'condamné Mme [J] à payer à la SARL [W] Construction la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -'condamné Mme [J] aux dépens. Ce jugement a été notifié à la diligence du greffe du conseil de prud'hommes à Mme [J] et la SARL [W] Construction selon lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2021. Mme [J] a fait appel de ce jugement le 25 octobre 2021. Sa déclaration d'appel est formée à l'égard de M.[W] et de la SARL [W] Construction. Cette procédure a été enrôlée sous le n°RG'21/15098.

Par contrat de travail à durée déterminée du 11 février 2014, avec effet jusqu'au 10 février 2015, Mme [M] [S] a été embauchée par l'association Fondation Auteuil Asprocep en qualité d'agent d'accueil et d'accompagnement. Ce contrat a été suivi d'un second contrat à durée déterminée, avec effet jusqu'au 10 février 2017, puis a été prolongé par un contrat à durée indéterminée conclu le 11 février 2017, Mme [S] étant affectée au poste d'assistante administrative, avant d'être promue assistante de gestion par avenant du 21 août 2017. A compter du 10 février 2018, le contrat de travail a été suspendu pour maladie. Le 21 février 2019, la salariée a été déclarée inapte à son poste, le médecin du travail estimant en outre que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

M. [R] [Z] est entré au service de la société Unitransport, en qualité de chauffeur routier ouvrier, coefficient 120 M, échelon 2. Par acte introductif d'instance 21 janvier 2015, M. [R] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il demandait l'obtention de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période 1er juillet 2014 au 31 janvier 2015, des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, des dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Suivant courrier daté du 19 septembre 2014 et produit le 19 janvier 2016 par l'employeur en cours d'instance, M. [R] [Z] aurait été licencié pour faute grave.

Selon contrat de travail du 30 avril 2014, soumis à la convention collective des industries de la métallurgie, la SAS Ortec Industrie a embauché M. [C] [X], à durée indéterminée, à compter du 1er mai 2014, en qualité de monteur, au coefficient 190, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 630,07 euros pour 151,67 heures par mois. Par lettre remise en mains propres le 13 février 2019, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable, à une mesure éventuelle de licenciement, fixé au 21 février 2019, avec notification d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 26 février 2019, reçue à une date non précisée par M. [C] [X], la SAS Ortec Industrie a notifié à ce dernier son licenciement pour faute grave au motif d'

Mme [A] [P] a été engagée par la société Gaudel Nice, à compter du 1er juin 2001 en qualité de secrétaire commerciale suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, contrat transféré à la SAS Automotiv courant 2005. Par avenant au contrat de travail, Mme [P] s'est vue confier des fonctions d'assistante de direction à compter du 1er mars 2011. A la date de la rupture du contrat de travail, elle percevait une rémunération brute mensuelle de 2 723, 24 euros. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile. Mme [P] s'est trouvée placée en arrêt de travail pour maladie de droit commun à compter du 25 août 2016. Le 1er juillet 2017 la caisse primaire d'assurance maladie l'a informée de l'arrêt du versement de ses indemnités journalières.

M. [O] -[G] (le salarié) a été embauché en qualité d'éducateur spécialisé à temps complet par l'association la Croix-Rouge française, (l'association) au sein de son établissement IME Mirasol sur plusieurs périodes : du 21 au 26 juin 2004 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, du 6 septembre au 26 octobre 2007 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel pour remplacement d'un salarié absent, à compter du 1er octobre 2007, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, au poste d'éducateur technique spécialisé, position 6, palier 2, coefficient 500 ; par avenant M. [O] -[G] a occupé un poste de travail à temps complet du 1er octobre 2017 au 11 juillet 2008 pour un remplacement partiel.

Par requête du 17 juin 2016, Monsieur [K] [G] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de dommages-intérêts pour absence de visite médicale. L'affaire a été radiée le 3 avril 2017. La SAS ALLOCLOTURE.COM a été placée en liquidation judiciaire le 21 juin 2018. Par requête du 10 mai 2019, Monsieur [K] [G] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réenrôlement de son affaire, présentant des demandes supplémentaires au titre d'un harcèlement moral et en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, subsidiairement, pour manquement à l'obligation de sécurité, et en paiement de divers rappels de salaire.

, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 3 mai 2007, M. [J] [S] a été engagé par la SAS Seris security en qualité d'agent de sécurité confirmé. Son contrat de travail comprenait une clause de mobilité au sein des départements de [Localité 5], de [Localité 7], des [Localité 12], de [Localité 4], des [Localité 3], de la [Localité 8], du [Localité 11] et du [Localité 10]. La société Seris security emploie à titre habituel plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par jugement du conseil de prud'hommes de Melun du 26 mars 2014, la société Seris security a été condamnée à payer diverses sommes à M. [S] . Par

Après plusieurs missions et contrats à durée déterminée au sein du groupe Véolia, Mme [X] a été engagée le 12 mars 2007 par la Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eaux par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent d'études, groupe III. Par avenant du 1er novembre 2011, la salariée était nommée surveillant de travaux, catégorie techniciens, groupe IV, niveau 4.1, indice 355, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 754,84 euros pour 35 heures hebdomadaires outre un 13ème mois correspondant à un mois et demi de salaire prévu à l'accord interentreprises du 12 novembre 2008 . Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des entreprises des services des eaux et d'assainissement.

M. [X] (le salarié) a été embauché le 4 janvier 2012 par la société Entreprise générale portuaire (la société) selon contrat à durée indéterminée en qualité de préparateur, chauffeur livreur poids lourds statut employé, niveau trois, échelon deux, coefficient 180 de la convention collective nationale des combustibles, gazeux et produits pétroliers (négoce et distribution) à la suite d'un contrat de travail à durée déterminée ayant débuté le 3 janvier 2011. La société a pour activité principale l'avitaillement de bateaux en carburant. Le 23 juin 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour le 3 juillet 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 juillet 2017, le salarié a été licencié pour faute grave.

Monsieur [Z] [M] né le 7 janvier 1982, a été embauché par la société GIP MPA ( devenue GIP Aviation) en qualité d'agent de sécurité incendie à compter du 1er mars 2015. Il était affecté sur le site de l'aéroport de [Localité 3]. La convention collective applicable est celle de la prévention sécurité. Le salarié a fait l'objet de quatre avertissements les 24 septembre et 23 octobre 2015, puis les 27 novembre et 05 décembre 2017. Il s'est trouvé en arrêt maladie du 14 au 28 mars 2018. Par courrier du 20 mars 2018, il a démissionné de son emploi sans motiver la démission. Monsieur [Z] [M] a, le 13 juillet 2018, saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse afin d'obtenir la requalification de la démission en prise d'acte de rupture du

Mme [E] [Y] a été embauchée par la Sarl Société Diffusion par un contrat de travail initial à durée déterminée du 5 janvier au 31 janvier 2015 en qualité de vendeuse ' employée de caisse, niveau II, statut employée moyennant une rémunération brute de 1 444 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Le contrat de travail à durée déterminée signé par les parties a été reconduit par trois avenants successifs et, par avenant du 1er mai 2018, Mme [Y] et la société Ses diffusion ont décidé de modifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet de 35 heures à compter de sa signature. Mme [Y] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juillet 2019. Elle a été déclarée

par jugement du 24 septembre 2018, a': - dit que les arrêts maladie de Mme [P] n'ont aucune cause professionnelle'; - débouté Mme [P] de la totalité de ses demandes'; - débouté de ses demandes reconventionnelles'; - mis les dépens de l'instance à charge égale des parties. Le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon a été notifié le 11 octobre 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [P] qui a interjeté appel par déclaration du 12 novembre 2018. La clôture de l'instruction a été fixée au 18 février 2022. L'affaire a'été plaidée à l'audience du 8 mars 2022'de la Cour en sa formation collégiale ; l'arrêt a été mis en délibéré au 27 mai 2022. Mme [P], suivant conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande'de': - infirmer le jugement'entrepris ;

par contrat de travail à durée indéterminé en date du 1er juillet 2010 en qualité de conducteur routier poids lourds pour une rémunération mensuelle brute de 1 520 euros. M.[N] a été placé en arrêt, suite à un accident de travail, à compter du 21 mai 2014'; plusieurs prolongations sont intervenues. Le médecin du travail a prescrit une reprise à compter du 9 juillet 2017. M.[N] a contacté son employeur pour l'organisation de la visite de reprise par courrier recommandé du 20 juillet 2017'; le courrier est revenu à l'expéditeur avec le motif «'pli avisé non réclamé'». L'employeur a adressé à M.[N] deux mises en demeure, en date des 17 août et 4 septembre 2017, pour absence injustifiée. M.[N] a adressé à son employeur du 13 septembre 2017 un nouveau courrier, afin de le rappeler à ses obligations, revenu avec le motif «'pli avisé non réclamé'».