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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 MAI 2026 (n° 388 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05401 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZLI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 juillet 2025 Date de saisine : 18 août 2025 Décision attaquée : n° 23/06162 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 04 juin 2025 APPELANT Monsieur [D] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] INTIMÉE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 MAI 2026 (n° 389 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06611 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBZC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 septembre 2025 Date de saisine : 09 octobre 2025 Décision attaquée : n° f 23/10430 rendue par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 mars 2025 APPELANTE Madame [E] [P] [S] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Samuel AITKAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0148 INTIMÉE S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 MAI 2026 (n° 387 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07053 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFOV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 octobre 2025 Date de saisine : 29 octobre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 12 septembre 2025 APPELANT Monsieur [U] [L] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Greffier lors des débats : Sila Polat ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03700 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5IBE Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/07131 APPELANTE Association [1] [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIMEES Madame [Z] [A] chez Mme [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 ASSOCIATION [3] [Adresse 3] [Localité 3] PARTIES INTERVENANTES : SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [Q] [P]…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07621 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQY5 Décision déférée à la Cour : jugement du 12 février 2021 - tribunal judiciaire de PARIS RG n° 19/06947 APPELANT Monsieur [O] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté par Me Elodie LASNIER de la SELARL GHL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P220 INTIMES Madame [Q] [X] [Adresse 2] [Localité 3] n'a pas constitué avocat [Localité 4] CENTRAL…

Copies exécutoires Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08952 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUW5 Décision déférée à la Cour : jugement du 06 avril 2021 - tribunal judiciaire de PARIS RG n° 17/06920 APPELANTE Madame [H] [G] épouse [D] Née le [Date naissance 1] 1970 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée par Me Florence GODDEFROY GANCEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMES Monsieur [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] n'a pas constitué avocat MACIF [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Jeanne…

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06814 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSXI Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/02057 APPELANTE MEDEF INTERNATIONAL, association régie par la loi du 1er juillet 1901, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 7 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18176 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTBN Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2022 - Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 21 / 08173 APPELANT Monsieur [X], [U] [G] né le 10 décembre 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Claude BOUHENC, avocat au barreau de PARIS, toque A0861, présent à l'audience INTIME Monsieur [V], [A] [D] né le 19 mars 1990 en ROUMANIE [Adresse 2] [Localité 3]…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/05/2026 **** Minute électronique N° RG 23/03107 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7PZ Jugement (N° 20/00718) rendu le 2 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANTE L'association Groupement de Coopération Sanitaire prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Thomas Obajtek, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉS Monsieur [M] [T] né le 6 octobre 1979 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Frédéric Brun, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 AB N°2026/ 107 Rôle N° RG 25/02524 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOTW [G] [Z] C/ [K] [N] [H] [N] [F] [N] [V] [P] [D] [S] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUMOLIE Me BATTESTI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de TOULON en date du 04 Février 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 22/04178.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° 2026/274 Rôle N° RG 25/07103 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4Y6 [H] [X] C/ S.A. AIG EUROPE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie ATTIA Me Lugdivine SANCHEZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de MARSEILLE en date du 28 mai 2025 enregistrée (e) au répertoire général sous le n° 24/04207 APPELANT Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 1] ayant pour avocat Me Elie ATTIA, SELARL ELIE ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° 2026/275 Rôle N° RG 25/07460 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5QZ [U] [N] C/ S.A. MAIF CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de MARSEILLE en date du 23 Avril 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/05440. APPELANTE Madame [U] [N] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat postulant Me Sandra JUSTON, SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE pour avocat plaidant Me Stéphane COHEN, Avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/215 N° RG 23/11415 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3OU S.A.S. DKR PARTICIPATIONS C/ Association FONCIERE URBAINE LIBRE DUCENTRE COMMERCIAL [Localité 1] [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GALLO Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ de [Localité 3] en date du 04 Juillet 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/06960. APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 MAI 2026 (n° 384 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04307 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPSQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 avril 2025 Date de saisine : 16 juin 2025 Décision attaquée : n° 17/06163 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 février 2018 APPELANT Monsieur [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Assisté à l'audience de Madame [N] [Q],interprète en langue bulgare, serment préalablement prêté INTIMÉE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 MAI 2026 (n° 385 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04308 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPSW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 avril 2025 Date de saisine : 16 juin 2025 Décision attaquée : n° 20/05247 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 juillet 2021 APPELANT Monsieur [X] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Assisté à l'audience de Madame [R] [E],interprète en langue bulgare, serment préalablement prêté INTIMÉE S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00972 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCI5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/02906 APPELANTE Madame [U] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Delphine PICQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 34 INTIMEE S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° 2026/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01324 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEXA Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/00905 APPELANTE SASU [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 INTIME Monsieur [O] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Karine MIGNON-LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : L120 PARTIE INTERVENANTE SELAFA [2], prise en la personne de Me [Q] [H], es qualités de mandataire judiciaire à la procédure de…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02296 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLYS Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 21/00760 APPELANT Monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2580 INTIMEE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 05 MAI 2026 (5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03671 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKST Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 mai 2025 Date de saisine : 15 mai 2025 Décision attaquée : n° f22/08066 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 08 avril 2025 APPELANTE Madame [X] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de Paris, toque : C2440 INTIMÉES SA [1] N° SIRET : 421 .10 0.6 45 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 05 MAI 2026 (n° 376 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04836 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT6E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 juillet 2025 Date de saisine : 10 juillet 2025 Décision attaquée : n° f23/03971 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 septembre 2024 APPELANTE SA [1], représentée par Maître [X] [I], de la SELARL [2], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la société et de Maître [H] [D], de la SELARL [3], ès qualités de…