Cour d'appel
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 10, 7 mai 2026, 22/06814
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 4 juillet 2019 la société Le cabinet a été destinataire d'un projet de contrat rédigé par Medef international, qu'il a renvoyé deux semaines plus tard avec deux modifications l'une relative aux échéances de paiement et l'autre sur la rétroactivité du contrat, Medef International n'a jamais retourné le contrat après modifications.
- Solution: Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf sur le montant de la condamnation; Statuant à nouveau et y ajoutant Condamne Medef International à payer à la société le Cabinet la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts Condamne Medef International à payer à la société le Cabinet la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Medef International aux dépens dont distraction au profit de Maître Vincent Guillot Triller.
- Analyse: Il soutient que le Cabinet ayant de façon suffisamment grave manqué à l'exécution du contrat, il pouvait conformément à l'article 1220 du code civil suspendre ses propres obligations, et en application de l'article 1224 demander la résolution.
Lire la synthèse complète
- Demandes: Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, le Medef international demande à la cour de Vu les articles 1217 et suivants, et 1231-1 et suivants du code civil, SUR CE Sur les modalités de résiliation du contrat Le Medef International estime qu'il était bien fondé à résilier le contrat verbal conclu avec Le cabinet, au vu des défaillances contractuelles de ce dernier et soutient que le contrat a été résilié selon le droit commun.
- Analyse: La Cour Aux termes de l'article 1819 du code civil: « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
Conclusion : Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf sur le montant de la condamnation Statuant à nouveau et y ajoutant Condamne Medef International à payer à la société le Cabinet la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts Condamne Medef International à payer à la société le Cabinet la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Medef International aux dépens dont distraction au profit de Maître Vincent Guillot Triller.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : le Medef international · Par déclaration du 1er avril 2022, le Medef international a interjeté appel
- Conclusions notifiées la société Le cabinet (société / employeur probable) · Date à vérifier · conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, la société Le cabinet demande à la cour de :
- Conclusions notifiées le Medef international · conclusions, notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, le Medef international demande à la cour de:
- Clôture d'appel clôture a été prononcée le 26 mars 2025
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS EF INTERNATIONAL, association régie par la loi du 1er juillet 1901, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉE S.A.S.
LE CABINET, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°532 935 012, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D352 Ayant pour avocat plaidant Me Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCAT, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Odile DEVILLERS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Hanane KHARRAT, Greffière, présent lors de la mise à disposition. *** Rappel des faits et de la procédure : La société Le Cabinet a pour objet le conseil en marketing et en publicité.
Medef international est une association assurant un service privé d'accompagnement au développement à l'international pour les entreprises françaises.
En novembre 2018, Medef international a pris attache avec la société Le Cabinet représentée par M. [N] et Mme [V] afin de mener une réflexion sur les enjeux de développement qui permettraient de mieux servir les entreprises françaises compétentes à l'international et d'être plus influent auprès des décideurs publics français et étrangers.
Le Cabinet avait alors remis à Medef International une « Note de méthodologie », dont l'objet était de définir ses modalités d'intervention (la « Note de méthodologie ») et qui prévoyait notamment : - Organiser et mener des entretiens et interviews avec les personnes-clés des équipes ; - Participer aux réunions stratégiques ; - Présenter l'avancée des travaux ; - Suivre les appels d'offres agences (si besoin) ; - Animer des workshops internes (si besoin) ; - Rédiger des notes stratégiques et des notes de synthèse aux grandes étapes du projet ; - Aider à la réalisation de présentations sur la marque et son projet à destination de l'interne.
Aucun contrat écrit n'a alors été établi entre les parties, mais les parties étaient d'accord pour un paiement de 60 000 euros pour cette mission payable en trois échéances de 20K€.
La société Le cabinet a commencé à travailler et un règlement de 20.000 euros a eu lieu le 9 avril 2019.
Le 4 juillet 2019 la société Le cabinet a été destinataire d'un projet de contrat rédigé par Medef international, qu'il a renvoyé deux semaines plus tard avec deux modifications l'une relative aux échéances de paiement et l'autre sur la rétroactivité du contrat, Medef International n'a jamais retourné le contrat après modifications.
Des échanges ont lieu entre les deux partenaires notamment des courriers de Medef International et des compte-rendus effectués par le cabinet.
Le 1er août 2019 a eu lieu une réunion pour laquelle le cabinet a transmis à Medef International un document intitulé : « Note de réflexion ' Rapport d'étonnement ' Premiers fondamentaux stratégiques ».
Le 7 octobre 2019, Le Cabinet a adressé au Medef International une facture d'un montant de 20.000 euros HT intitulée « Honoraires Forfaitaires Acompte n°3/3 ».
Le 17 octobre 2019 M. [M], directeur général du Medef international, a indiqué oralement à M. [N] vouloir mettre un terme à leurs relations d'affaires.
Le 23 octobre 2019 le Medef international a adressé une mise en demeure à la société Le Cabinet afin qu'elle cesse tout contact et indiquant son refus de payer.
Le 5 novembre 2019, le conseil de la société Le cabinet a mis en demeure le Medef international de régler la somme de 40.000 euros dans un délai de 8 jours.
Aucun accord n'ayant pu être trouvé, la société Le cabinet a, par acte d'huissier du 10 février 2020, fait assigner Medef international devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estime lui être dues.
Mots-clés droit social
Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 10
- Date
- 07/05/2026
- Numéro d'affaire
- 22/06814
Résumé source
et de la procédure : La société Le Cabinet a pour objet le conseil en marketing et en publicité. Medef international est une association assurant un service privé d'accompagnement au développement à l'international pour les entreprises françaises. En novembre 2018, Medef international a pris attache avec la société Le Cabinet représentée par M. [N] et Mme [V] afin de mener une réflexion sur les enjeux de développement qui permettraient de mieux servir les entreprises françaises compétentes à l'international et d'être plus influent auprès des décideurs publics français et étrangers. Le Cabinet avait alors remis à Medef International une « Note de méthodologie », dont l'objet était de définir ses modalités d'intervention (la « Note de méthodologie ») et qui prévoyait notamment : - Organiser et mener des entretiens et interviews avec les personnes-clés des équipes ; - Participer aux…