Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 10, 7 mai 2026, 22/18176

Texte de la décision

Monsieur [X], [U] [G] né le 10 décembre 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Claude BOUHENC, avocat au barreau de PARIS, toque A0861, présent à l'audience INTIME Monsieur [V], [A] [D] né le 19 mars 1990 en ROUMANIE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Andrei CHIRICA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0093 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Hanane KHARRAT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure Le 7 octobre 2019, M. [X] [G] a vendu à M. [V] [A] [D] un véhicule d'occasion BMW série X6 immatriculé EX 505 AE portant le numéro de châssis WBAFH810300B60213.

Soutenant avoir dû remettre aux autorités de police roumaines le véhicule, déclaré volé depuis le 13 décembre 2017 en Allemagne, M. [D] a, par acte du 10 décembre 2021, fait assigner M. [G] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de le voir condamner à le garantir contre l'éviction du véhicule acheté le 7 octobre 2019, à lui restituer le prix de la vente et à l'indemniser du préjudice subi.

M. [G] n'ayant pas constitué avocat, le tribunal, par jugement réputé contradictoire du 14 juin 2022, a : - condamné M. [G] à restituer à M. [D] la somme de 20.000 euros assortie des intérêts au taux légal depuis le 7 octobre 2019, - condamné M. [G] à payer à M. [D] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - rappelé qu'en application des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, - condamné M. [G] aux dépens, - condamné M. [G] à payer à M. [D] la somme de 3.000 euros en-application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, plus amples au contraires, des parties.

Le tribunal a considéré que M. [G], vendeur, était redevable à l'acheteur de la garantie d'éviction prévue par l'article 1626 du code civil, le véhicule étant, lors de la vente, la propriété de la compagnie d'assurance Gothaer [O] [B] AG, laquelle avait indemnisé son assuré suite au vol du véhicule le 13 décembre 2017 en Allemagne au préjudice de M. [Y].

Il a donc condamné M. [G] à restituer à M. [D] le prix d'achat du véhicule de 20.000 euros ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.

Par déclaration du 21 octobre 2022, M. [G] a interjeté appel de ce jugement, intimant M. [D] devant la cour.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2023, M. [X] [G] demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 14 juin 2022 en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau, - condamner M. [D] à restituer à M. [G] la somme de 4.360,15 euros prélevée sur son compte bancaire en application de la saisie attribution du 10 octobre 2022, - condamner M. [D] à verser à M. [G] la somme de 3.000 euros pour procédure abusive, - condamner M. [D] à payer à M. [G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux entiers dépens.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens de l'appelant, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

M. [D] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 10 décembre 2025.

Motifs de la décision Sur la garantie d'éviction M. [G] demande l'infirmation du jugement qui l'a condamné à restituer à M. [D] la somme de 20.000 euros au titre du prix de vente du véhicule, affirmant que ce dernier ne lui a jamais versé le prix convenu.

Il indique que si une cession de véhicule a bien été conclue, M. [D], qui était alors son salarié, s'est simplement porté fort de le revendre en Roumanie, lui promettant d'en régler le prix une fois la vente réalisée.

Il relève que M. [D] n'apporte aucun justificatif du paiement du prix de vente du véhicule.