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Suivant contrat de travail à durée indéterminée, a effet du 21 février 2011, Monsieur [H] [K] était embauché par la société [3] en qualité d'aide songeur, statut [4]. A compter du 1er avril 2013, la société [5], exploitant sous le nom commercial [6] SAS, est venue aux droits de la société [7]. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseil. Le 12 février 2020, Monsieur [H] [K] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 février 2020. Par lettre la société [5] notifiait à Monsieur [H] [K] son licenciement pour faute grave, en raison de son absence continue à son poste de travail depuis le 26 novembre 2019.

La société [1] est spécialisée dans les services financiers et n'applique aucune convention collective. Suivant contrat de travail à durée indéterminée, a effet du 1er septembre 2011, Madame [E] [O] était embauchée par la société [1] en qualité de secrétaire. A compter du 28 octobre 2019, Madame [E] [O] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie d'origine non professionnelle. Le 10 décembre 2019, Madame [E] [O] était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 décembre 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 décembre 2019, la société [2] notifiait à Madame [E] [O] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il est reproché à la salariée son absence de longue durée qui désorganise le fonctionnement de l'entreprise et rend nécessaire son remplacement définitif.

La société [1] [2] est spécialisée dans l'activité de nettoyage et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté. Suivant contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, du 1er avril au 31 août 2018, Monsieur [P] [Z] était embauché par la société [1] [2] en qualité d'agent de service. Par avenant en date du 31 août 2018, le contrat de travail était renouvelé jusqu'au 2 septembre 2018. Ces relations salariales s'achevaient à l'expiration de cette prolongation. Par requête reçue au greffe le 2 juillet 2020, Monsieur [P] [Z] faisait convoquer la société [1] [2] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir une indemnité de requalification.

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 26 mai 2026 par M. [Z] [B] ; Vu le courrier transmis par voie électronique le 28 août 2026 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; Vu les observations transmises par voie électronique le 1er septembre 2026 par M. [B] ; Vu l'absence d'observation de la part de la société [4] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [P] [Y] [5] ; Vu l'absence de constitution de l'AGS [6] ; SUR CE : Aux termes de l'article 908 du code de procédure

L'association des [4] ([1]), venant aux droits de l'association des accidentés de la vie ' [5], exerce une activité de conseil et de défense des intérêts des personnes accidentées de la vie ou du travail ou handicapées. Elle a embauché Mme [X] [P] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de secrétaire, à compter du 19 septembre 2008. A compter de 2011, la salariée occupait un emploi à temps plein d'assistante juridique. Mme [P] était placée en arrêt de travail à compter du 21 mars 2019 et jusqu'au 24 janvier 2020, initialement pour cause de maladie non-professionnelle, puis, selon la mention portée sur un certificat rectificatif, de maladie professionnelle (désignée comme un « burn out avec épuisement émotionnel important et perte d'accomplissement personnel »).

La SOCIETE [2] (ci-après la société [1]) est spécialisée dans les travaux d'installation électrique. Elle applique la convention collective de la métallurgie de l'Ain. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 septembre 2003, et après un contrat d'apprentissage, elle embauchait Monsieur [W] [U] en qualité de monteur. Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [W] [U] occupait les fonctions de chef de chantier, au statut agent de maîtrise. Par requête reçue au greffe le 20 septembre 2019, Monsieur [W] [U] faisait convoquer la société [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de faire ordonner la remise d'une fiche d'exposition à l'amiante et d'obtenir condamnation de son ancien

M. [W] [F] a été recruté par l'association [Adresse 7] de [Localité 5] (ci-après l'association [Adresse 8] [Adresse 9]) à compter du 1er février 2012, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur culturel. L'association assurait l'animation et la coordination du centre culturel et social juif de [Localité 5], la promotion et l'organisation des activités culturelles, éducatives, sociales, artistiques et de loisirs pour ses membres, en rapport avec l'histoire, la culture et la tradition juives. M. [F] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 23 janvier au 4 mai 2020. Après convocation à un entretien préalable à licenciement pour motif économique, fixé au 10 février 2020, par lettre recommandée du 2 mars 2020, l'association [5] a notifié à M.

La société [Localité 4] (ci-après, la société) est spécialisée dans le transport routier. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. Elle a recruté M. [E] [H] à compter du 12 novembre 2007, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de préparateur de commandes. Le 8 septembre 2015, M. [H] a été victime d'un accident du travail et placé consécutivement en arrêt de travail. Lors de la visite médicale de reprise, le 19 septembre 2016, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « inapte à son poste de travail (premier avis R 4624-31) à revoir dans deux semaines après étude de poste et des conditions de travail ».

Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ; Vu que la société [1] a été radiée depuis le 1er Janvier 2024; Attendu que le mandataire ad'hoc de la société [1] n'a pas été mis en cause; Que l'affaire doit être radiée, PAR CES MOTIFS - Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général, - Disons qu'elle pourra être rétablie avec la mise en cause du mandataire ad'hoc de la société [1] . Fait à [Localité 1], le 25 Septembre 2026 Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,

Mme [C] [Z] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 17 février 2020 par la société [2], qui exerce une activité de conception, de fabrication et de commercialisation d'outillage professionnel destiné aux entreprises de bâtiment et de travaux publics, en qualité d'assistante commerciale statut agent de maîtrise. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de chef régional des ventes statut cadre. En 2021, elle a dû subir deux opérations du dos et a été placée en arrêt de travail du 2 novembre 2021 au 5 mars 2022. Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail du 8 juin au 12 décembre 2022. Le 7 novembre 2022, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Saisi par

antérieure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément au jugement déféré et aux écritures susvisées en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 788 et 913-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. L'article 789 du même code précise que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le conseiller de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement et à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Par ailleurs, l'

La société [1] est spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). M. [O] [A] était embauché par la société [2] [Localité 4], en qualité d'agent de service de sécurité incendie ([3]), selon un contrat de travail à durée déterminée à compter du 30 septembre 2015 puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2016. A la suite de la reprise du marché de sécurité sur lequel il était affecté (celui des [Adresse 3] à [Localité 4]), son contrat travail était transféré à la société [1] à compter du 1er novembre 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mars 2021, la société

M. [C] [V] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 6 juin 2016 par la société [2] ([3] ), qui a pour activité le négoce d'appareils sanitaires et de chauffage, compte environ 4 500 salariés et fait partie du groupe [4], en qualité de directeur de zone. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction. M. [V] a démissionné par courrier du 14 février 2020 et son contrat a pris fin le 31 mai 2020 à l'issue du délai de préavis. Saisi par M. [V] le 29 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 13 juillet 2023 : - dit que la convention de forfait annuel en jours stipulée au contrat de travail est nulle et inopposable au salarié ;

La société [1] (ci-après, la société) est spécialisée dans les logiciels de relations médias, d'influence et d'intelligence médias. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (dite [2]) et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. La société a recruté Mme [H] [W] à compter du 29 avril 2013, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de commerciale. Mme [W] a été placée en arrêt de travail du 21 juillet au 11 novembre 2020, en congé maternité du 12 novembre 2020 au 3 mars 2021, puis de nouveau en arrêt de travail. Par requête reçue au greffe le 19 octobre 2020 enregistrée sous le numéro RG 20/2691, Mme [W] a

Mme [M] [O] a été recrutée par M. [G] [U] à compter du 18 février 2013, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'employée de maison à temps partiel (13,5 heures hebdomadaires). La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Par avenant du 25 août 2020, les parties sont convenues que Mme [O] occuperait les fonctions d'assistante de vie pour une durée de travail de 28 heures hebdomadaires. Le 2 décembre 2020, M. et Mme [U] ont désigné M. [V], expert-comptable du couple, comme mandataire de premier rang, et Mme [O] comme mandataire de second rang, dans le cadre de mandats de protection future. Le mandat de protection future de M. [U] a été mis à exécution au greffe le 18 janvier 2023 et celui de Mme [U] le 5 décembre 2022.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 janvier 2017, Madame [K] [Y] était embauchée par la société [1] en qualité de pâtissière. Par lettre du 21 janvier 2020, Madame [K] [Y] informait ce employeur de ce qu'elle entendait rompre ce contrat, dans les termes suivants : « Monsieur, Je vous fais part de mon intention de démissionner de mes fonctions de pâtissière que j'occupe au sein de votre entreprise depuis le 02 Janvier 2017. En effet, compte-tenu de notre mésentente et de nos relations difficiles, je préfère mettre un terme à notre collaboration. Je quitterais mon poste en date du 04 Février 2020 après mon travail, puisque une période de préavis de 2 semaines est prévue par la convention collective Boulangerie-Pâtisserie artisanale.

M. [J] [G] [C] [U] a été engagé le 21 février 2016 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel par la société [1], qui a pour activité le nettoyage courant de bâtiments et compte plus de 10 salariés, en qualité d'agent de service. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la propreté et services associés. M. [G] [C] [U] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 9 au 13 avril 2019 puis du 27 mai au 8 juin 2019. Le 7 décembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Au terme de deux visites médicales des 28 décembre 2020 et 11 janvier 2021, il a été déclaré

La SOCIETE [2] (ci-après la société [1]) est spécialisée dans les travaux d'installation électrique. Elle applique la convention collective de la métallurgie de l'Ain. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er novembre 2004, et après un contrat d'apprentissage, elle embauchait Monsieur [X] [V] en qualité de monteur. Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [X] [V] occupait les fonctions de chef de chantier, au statut agent de maîtrise. Par requête reçue au greffe le 20 septembre 2019, Monsieur [X] [V] faisait convoquer la société [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de faire ordonner la remise d'une fiche d'exposition à l'amiante et d'obtenir condamnation de son ancien

Saisi par M. [O] [D] le 23 février 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 7 juillet 2023 : - dit que le contrat de travail liant M. [D] et la société [3] est réel ; - déclaré irrecevables les demandes de l'Unedic délégation [4] de [Localité 1] concernant la nullité et l'inopposabilité du contrat de travail ; - dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat à durée déterminée de M. [D] en contrat à durée indéterminée et déclaré irrecevable la prétention de l'Unedic délégation [5] [6] de [Localité 1] ; - fixé la créance de M. [D] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] aux sommes de : - 14 184,36 euros au titre des salaires et congés payés, - 4 469,86 euros au titre de l'indemnité de précarité,

La société [3] [Localité 4] était spécialisée dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle appliquait la convention collective nationale des services de l'automobile et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. M. [A] [X] a été recruté par la société [4] à compter du 1er septembre 2000, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de vendeur automobiles, statut employé. En 2015, son contrat de travail a été transféré à la société [3] [Localité 4] en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail. Par avenant prenant effet au 1er juin 2019, M. [X] a accédé aux fonctions de responsable du Centre Porsche [Localité 4] Sud, statut cadre. Le 10 décembre 2020, la société [3] [Localité 4] a convoqué M.