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AFFAIRE : N° RG 25/00466 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSYA Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 24 Janvier 2025 - RG n° 24/00264 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 21 MAI 2026 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Mme [W], mandatée INTIME : Monsieur [Y] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Mathilde LAMBINET, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 19 mars 2026, tenue par M.

19/05/2026 ARRÊT N°2026/151 N° RG 24/01618 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGVW SM CG Décision déférée du 03 Avril 2024 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( [Immatriculation 1]) M. [F] [L] [T] C/ BANQUE POPULAIRE OCCITANE CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Laurent BOGUET - Me Jérôme MARFAING-DIDIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [L] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Laurent BOGUET de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En…

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° [Immatriculation 1] MAI 2026 N° RG 24/01056 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXZK Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 19 septembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 24/00384 APPELANT : Monsieur [F] [K] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Lyvia SOUDAIN-GUIBOURDIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C97105-2024-001762 du 19/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE : S.A.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° [Immatriculation 1] MAI 2026 N° RG 24/01062 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXZ7 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 20 septembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 2023J00272 APPELANTE : SARL B-[Adresse 1] Investments [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Louis-Raphaël MORTON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [U] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Alberte ALBINA COLLIDOR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code…

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° [Immatriculation 1] MAI 2026 N° RG 25/00898 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2KC Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 20 mai 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2023/A589 APPELANTE : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Olivier PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART(avocat postulant) Assisté de Me Denis LATRÉMOUILLE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) INTIME : Monsieur [I] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Willy BADE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST…

12/05/2026 ARRÊT N°2026/141 N° RG 23/04087 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2XV SM CG Décision déférée du 14 Novembre 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2021J00656) M.[N] Société [J] C/ S.A.R.L. [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [C] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Gilles SOREL - Me Olivier PIQUEMAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE SARL [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cyril TOURNADE de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocat plaidant au barreau de NANTES et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE PARTIE INTERVENANTE S.E.L.A.R.L.

12/05/2026 ARRÊT N°2026/139 N° RG 24/01518 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGHR VS AC Décision déférée du 25 Août 2022 Juge de la mise en état de [Localité 1] ( 21/3029) M [Q] S.A.R.L. [O] [S] C/ S.A.R.L. AGENCE BATI MATERIAUX DIFFUSION CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me VACARIE Me BUSCAIL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.R.L. [O] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Simon BUSCAIL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Anne ALCARAZ, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE S.A.R.L.

12/05/2026 ARRÊT N°2026/138 N° RG 25/03438 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGZS IMM CG Décision déférée du 15 Octobre 2025 Tribunal de Commerce de MONTAUBAN ( 2025003800) M. PECOU CRCAM NORD MIDI-PYRENEES C/ S.A.R.L. ASC GESTION S.A.R.L. BRITE INVESTISSEMENTS S.A.S. JELEMA S.E.L.A.R.L. M.J [P] & ASSOCIES S.C.P. CBF & ASSOCIES S.A.R.L. MOULIN DE MOISSAC SUD S.A.S. RICHEMONT CONSULTING S.A.S.

2ème Chambre N° RG 24/00160 N° Portalis DBVL-V-B7I-UNB2 (Réf 1ère instance : 21/01470) (1) Mme [K] [N] C/ S.A.S. [I] [L] Association [Z] AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE BRETAGNE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 12/05/2026 à : - Me PELOIS - Me GLON - Me RIEFFEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Février 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mai 2026,…

AFFAIRE : N° RG 24/03036 ARRÊT N° SP ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 06 Décembre 2024 RG n° 20241159 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 07 MAI 2026 APPELANTE : S.A.S.

AFFAIRE : N° RG 25/00830 N° Portalis DBVC-V-B7J-HTR7 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 12 Mars 2025 - RG n° 22/00089 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 07 MAI 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, substitué par Me TREVET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme DESLANDES, mandatée DEBATS : A l'audience publique du 16 mars 2026, tenue par M.

AFFAIRE : N° RG 25/00849 N° Portalis DBVC-V-B7J-HTTH Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 11 Mars 2025 - RG n° 22/00460 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 07 MAI 2026 APPELANT : Monsieur [S] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [L], mandatée DEBATS : A l'audience publique du 16 mars 2026, tenue par M.

AFFAIRE : N° RG 25/00866 N° Portalis DBVC-V-B7J-HTUQ Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 18 Mars 2025 - RG n° 22/00393 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 07 MAI 2026 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Mme [I], mandatée INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bruno FIESCHI, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 16 mars 2026, tenue par M.

AFFAIRE : N° RG 25/00876 N° Portalis DBVC-V-B7J-HTVD Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 19 Mars 1950 - RG n° 22/00254 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 07 MAI 2026 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Mme [E], mandatée INTIMEE : Société [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON DEBATS : A l'audience publique du 16 mars 2026, tenue par M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 MARS 2026 N° RG 25/05258 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOMZ [Q] [C] [Z] [W] c/ S.A.S. FRANCE TITRISATION Nature de la décision : AU FOND Sur assignation à jour fixe Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 septembre 2025 par le Juge de l'exécution d'[Localité 1] (RG : 25/00054) suivant déclaration d'appel du 06 octobre 2021 et sur assignation à jour fixe en date du 21 octobre 2025 APPELANTS : [Q] [C] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Salariée demeurant [Adresse 1] [Z] [W] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 1]…

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 26 Mars 2026 N° RG 23/01044 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJCW Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 27 Avril 2023, RG 19/01077 Appelantes Mme [I] [J] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentés par la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau d'ANNECY Intimés M.

24/03/2026 ARRÊT N°2026/103 N° RG 24/01002 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDJZ SM CG Décision déférée du 06 Mars 2024 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2023J00040) M. [L] [K] [B] C/ S.A.R.L.

24/03/2026 ARRÊT N°2026/113 N° RG 25/01606 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA5Q VS CG Décision déférée du 24 Avril 2025 Président du TC de TOULOUSE ( 2025005075) M. [Q] S.A.S. [1] S.A.S. [2] C/ S.A.S.U. [3] CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Edouard JUNG - Me Stéphane CULOZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTES S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] S.A.S. [2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Agnès VIOTTOLO de la SELAS Teitgen & Viottolo, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Edouard JUNG, avocat postulant au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 152 DU 20 MARS 2026 N° RG 24/01159 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DYDM Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE en date du 20 septembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 2023J00329 APPELANT : Monsieur [Q] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Camille CEPRIKA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [S] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Chrystelle CHULEM, de la SELARL CHULEM AVOCAT, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 décembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : M.

AFFAIRE : N° RG 25/01305 ARRÊT N° SP ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 22 Mai 2025 RG n° 25/00061 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 19 MARS 2026 APPELANTE : Madame [X] [W] [U] née le 25 Décembre 1981 à [Localité 2] (CAMEROUN) [Adresse 1] [Localité 3] Comparante INTIMEES : [1] C/ INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal Non comparante, bien que régulièrement convoquée [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Service Contentieux Case courrier 8M [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal Non comparante, bien que régulièrement convoquée S.A.