Cour d'appel de Caen, 2ème chambre sociale, 7 mai 2026, 25/00830

Texte de la décision

AFFAIRE : . : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 12 Mars 2025 - RG n° 22/00089 .A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, substitué par Me TREVET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme DESLANDES, mandatée DEBATS : A l'audience publique du 16 mars 2026, tenue par M.

LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de Président, Mme DELAUBIER, Conseiller, Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 07 mai 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M.

LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de président, et Mme GOULARD, greffière La cour statue sur l'appel interjeté par la société [1] (la société) d'un jugement rendu le 12 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Coutances dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse).

FAITS ET PROCEDURE Le 2 août 2021, M. [M], salarié intérimaire employé par la société dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée intérimaire, et mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, a été victime d'un accident.

La déclaration d'accident du travail, établie le 5 août 2021 par la société, mentionne que l'accident serait survenu le 2 août 2021 à 11 heures 30, sur le lieu de travail habituel situé à [Localité 3], dans les circonstances suivantes : M. [M] manipulait, dans le cadre de son poste, des conserves et aurait ressenti une douleur dans le bas du dos.

Les lésions ont été décrites comme siégeant à la région lombaire, à type de douleur d'effort lombalgique, avec arrêt de travail.

Le certificat médical initial, établi le 2 août 2021, fait état d'une 'lombalgie basse'.

Par courrier du 27 août 2021, la caisse a informé la société de l'ouverture d'une instruction.

À l'issue de cette instruction, la caisse a, par décision du 27 octobre 2021, pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société a saisi la commission de recours amiable par courrier recommandé du 28 décembre 2021.

En l'absence de réponse, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances.

Par jugement du 12 mars 2025, ce tribunal a : - déclaré recevable mais mal fondée la demande de la société et l'en a déboutée ; - déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident subi par M. [M] au titre de la législation sur les risques professionnels, avec les conséquences financières qui en découlent ; - condamné la société aux dépens.

La société a interjeté appel de cette décision par déclaration du 7 avril 2025.

Par conclusions déposées le 10 janvier 2026, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - prononcer l'inopposabilité à l'égard de la société de la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident dont a été victime M. [M] le 2 août 2021.

Par écritures déposées le 9 mars 2026, soutenues oralement par sa représentante, la caisse demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions, - déclarer opposable à la société la décision du 27 octobre 2021 prenant en charge l'accident de M. [M] au titre de la législation professionnelle, En tout état de cause, - débouter la société de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société aux entiers dépens.