Cour d'appel de Rennes, 2ème Chambre, 12 mai 2026, 24/00160

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2ème Chambre

Date

12/05/2026

Numéro d'affaire

24/00160

Résumé

2ème Chambre N° RG 24/00160 N° Portalis DBVL-V-B7I-UNB2 (Réf 1ère instance : 21/01470) (1) Mme [K] [N] C/ S.A.S. [I] [L] Association [Z] AGENCE IMMOBILIERE SOC…

Texte de la décision

2ème Chambre N° RG 24/00160 N° Portalis DBVL-V-B7I-UNB2 (Réf 1ère instance : 21/01470) (1) Mme [K] [N] C/ S.A.S. [I] [L] Association [Z] AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE BRETAGNE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 12/05/2026 à : - Me PELOIS - Me GLON - Me RIEFFEL COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Février 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mai 2026, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [K] [N] née le 06 Septembre 1957 à [Localité 2] (29) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : S.A.S. [I] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Caroline GLON de la SELARL C.

GLON, postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représntée par Me Daniel REIN, plaidant, avocat au barreau de PARIS Association [Z] AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE BRETAGNE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE : Le 12 janvier 2010, Mme [K] [N] a confié la gestion de son bien immobilier sis à [Localité 6] à l'association Service immobilier rural et social de Bretagne devenue [Z] agence immobilière sociale Bretagne [Localité 1] (l'agence [Z]).

Elle a adhéré au dispositif Pass garantie des risques locatifs (Pass-GRL) lui permettant de bénéficier d'une garantie de loyer et d'une garantie « détériorations immobilières ».

Le 1er août 2013, le bien a été donné à bail aux époux [C] [D].

A la suite de la résiliation judiciaire du bail le 28 décembre 2016, la reprise des lieux est intervenue le 29 mai 2017 avec remise des clés le 7 septembre 2017.

Suivant acte extrajudiciaire du 22 juillet 2021, Mme [K] [N] a assigné l'agence [Z] et la société Groupe [I] [L], en tant que gestionnaire des sinistres, devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Suivant jugement du 4 décembre 2023, le tribunal a : - Dit la demande de Mme [K] [N] recevable. - Débouté Mme [K] [N] de sa demande de condamnation in solidum de l'agence [Z] et de la société Groupe [I] [L]. - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné Mme [K] [N] aux dépens.

Suivant déclaration du 10 janvier 2024, Mme [K] [N] a interjeté appel.

Suivant conclusions du 8 juillet 2024, l'agence [Z] a interjeté appel incident.

En ses dernières conclusions du 5 janvier 2026, Mme [K] [N] demande à la cour de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1991 et 1992 du code civil, - Réformer le jugement déféré.

Statuant à nouveau, - Condamner in solidum l'agence [Z] et la société Groupe [I] [L] à lui payer la somme de 50 382 euros outre les intérêts au taux légal à compter des 22 et 28 juillet 2021 avec capitalisation.

A titre subsidiaire, si la cour devait estimer que le préjudice de Mme [K] [N] devait s'analyser en une perte de chance, - Juger que cette perte de chance ne saurait être inférieure à 99 % de 50 382 euros.

En tout état de cause, - Ordonner la capitalisation des intérêts. - Débouter l'agence [Z] et la société Groupe [I] [L] de leurs demandes. - Les condamner in solidum à lui payer la somme 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner in solidum aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Sylvie Pelois.

En ses dernières conclusions du 10 juin 2024, la société Groupe [I] [L] demande à la cour de : - Confirmer le jugement déféré.

Subsidiairement, - Dire que le préjudice de Mme [K] [N] doit s'analyser en une perte de chance de bénéficier de la garantie « détériorations immobilières » et limiter le préjudice à 30 % du plafond, soit 2 210 euros. - La condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En ses dernières conclusions du 24 décembre 2025, l'agence [Z] demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, - Confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.