Cour d'appel
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 12 mai 2026, 25/03438
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: En 2016, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuelle Nord Midi-Pyrénées ( ci-après le Crédit Agricole) a accordé à la SARL Moulin de Moissac Sud un prêt d'un montant de 376 000 euros garanti par une hypothèque.
- Solution: Déclare irrecevable l'appel de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrenées; Déclare irrecevable l'appel incident de la SAS Richemont Consulting; Déclare irrecevable l'intervention volontaire de la Ville de [Localité 1].
- Analyse: La recevabilité de ces appels et de cette intervention volontaire est contestée par la société débitrice et les organes de sa procédure collective et il appartient à la cour, même d'office, de s'assurer de la régularité de sa saisine; Sur la recevabilité de l'appel de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrenées: Sans contester qu'en application des dispositions de l'article L 661-6 du code de commerce, la voie de l'appel ne lui est pas ouverte à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession, le Crédit Agricole soutient que son appel nullité est recevable en présence d'un excès de pouvoir du tribunal.
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- Analyse: En tout état de cause, si elle invoque un intérêt à intervenir à l'instance, la Ville de [Localité 1] se borne, dans ses conclusions d'intervention volontaire, à venir au soutien des prétentions du Crédit Agricole et de la société Richemont Consulting, sans se prévaloir d'un droit propre qu'elle serait seule habilitée à exercer, de sorte que l'irrecevabilité de l'appel principal et de l'appel incident rend son intervention irrecevable.
- Analyse: Son appel incident est donc irrecevable.; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la ville de [Localité 1] La Ville de [Localité 1] est intervenue volontairement à l'instance, en invoquant son intérêt en tant que collectivité territoriale mais aussi en tant que cocontractante et créancière de la société débitrice puisqu'elle est bailleresse d'une partie de l'immeuble exploité.
Conclusion : Solution indiquée : Irrecevabilité.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé déclaration d'appel du 22 octobre 2025
- Altercation ou incident incident notifiées par RPVA le 21 janvier 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
Voir 5 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées RPVA le 21 janvier 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation · Date à vérifier · conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par RPVA le 21 janvier 2026 auxquelles il est fait expressément référence…
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- Conclusions notifiées RPVA le 23 janvier 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation · Date à vérifier · conclusions d'intimé n°3 notifiées par RPVA le 23 janvier 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du…
- Conclusions de l'intimé conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 26 janvier 2026 auxquelles il est fait
- Conclusions notifiées RPVA le 27 janvier 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation · conclusions d'intervention volontaire n°3 notifiées par RPVA le 27 janvier 2026 auxquelles il est fait expressément référence…
Texte de la décision
12/05/2026 ARRÊT N°2026/138 N ( 2025003800) M.
PECOU CRCAM NORD MIDI-PYRENEES C/ S.A.R.L.
ASC GESTION S.A.R.L.
BRITE INVESTISSEMENTS S.A.S.
JELEMA S.E.L.A.R.L.
M.J [P] & ASSOCIES S.C.P.
CBF & ASSOCIES S.A.R.L.
MOULIN DE MOISSAC SUD S.A.S.
RICHEMONT CONSULTING S.A.S.
SOCIETE NOUVELLE DU MOULIN DE MOISSAC VILLE DE [Localité 1] IRRECEVABILITE DE L'APPEL Grosse délivrée le à - Me Emmanuelle ASTIE - Me Emmanuelle DESSART - Me Christophe MORETTO - Me Jean lou LEVI - Me Karine DURRIEUX *** té coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance ci-après désignée le « CREDIT AGRICOLE » [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEES S.A.R.L.
ASC GESTION [Adresse 3] [Localité 3] S.A.R.L.
BRITE INVESTISSEMENTS [Adresse 4] [Localité 4] S.A.S.
JELEMA [Adresse 5] [Localité 5] S.A.S.
SOCIETE NOUVELLE DU MOULIN DE MOISSAC (inscrite au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 992 758 250) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1] Représentées par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Sophie COGNAULT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L.
M.J [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MOULIN DE MOISSAC SUD [Adresse 8] [Localité 6] S.C.P.
CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [L] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL MOULIN DE MOISSAC SUD [Adresse 9] [Localité 5] S.A.R.L.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 2ème chambre
- Date
- 12/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25/03438
- Solution
- Irrecevabilité
Résumé source
Créée en 2002, la SARL Moulin de Moissac Sud exploite une activité d'hôtellerie et restauration dans son établissement du « [Etablissement 1] ». En 2016, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuelle Nord Midi-Pyrénées ( ci-après le Crédit Agricole) a accordé à la SARL Moulin de Moissac Sud un prêt d'un montant de 376 000 euros garanti par une hypothèque. Par jugement du 25 septembre 2018, le tribunal de commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la SARL Moulin de Moissac Sud Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 novembre 2018, le Crédit Agricole a déclaré sa créance au passif de la SARL Moulin de Moissac Sud, pour la somme notamment de 351.009,32 € à échoir à titre privilégié hypothécaire au titre du prêt n°00000814198 de 376.000 €. Sa créance a été admise à titre privilégié pour la somme à échoir de 351.009,32 € outre…