Cour d'appel de Caen, 2ème Chambre civile, 7 mai 2026, 24/03036

Texte de la décision

AFFAIRE : RG n° 20241159 .A.S.

PATRELLE N° SIRET : 384 726 600 [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : MMA IARD N° SIRET : 537 052 368 [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Pierre BLIN, substitué par Me AMIOT, avocats au barreau de LISIEUX MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE N° SIRET : 775 652 126 [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Pierre BLIN, substitué par Me AMIOT, avocats au barreau de LISIEUX S.A.R.L.

ETIQ NORMANDIE N° SIRET : 409 610 862 [Adresse 3] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Hervé ABOUL, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 09 mars 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme LOUGUET, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT, Présidente de chambre, Mme COURTADE, Conseillère, Mme LOUGUET, Conseillère, ARRET prononcé publiquement le 07 mai 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En 2018, la manufacture Cluizel, spécialisée dans la fabrication de chocolats, a sollicité la SAS Patrelle pour conditionner des échantillons de chocolats dans un emballage en film noir, afin de promouvoir ses produits.

La société Patrelle a confié à la SARL Etiq Normandie la réalisation d'une impression noire sur un lot de 67.000 sachets plastiques destinés au conditionnement des chocolats.

Très rapidement après la mise en circulation des premiers sachets, à partir de mai 2019, la société Cluizel a informé la société Patrelle d'une instabilité de l'impression sur les sachets qui s'effaçait par simple frottement et, surtout, de l'existence d'une odeur se dégageant lors de leur ouverture rendant les chocolats impropres à la consommation.

La société Patrelle a récupéré tous les sachets de chocolats et a indiqué à la société Etiq Normandie qu'elle avait indemnisé la société Cluizel pour cette perte à hauteur de 15.998 euros.

Considérant que la contamination des chocolats devait trouver son origine dans l'impression de l'encre, la société Patrelle s'est retournée vers la société Etiq Normandie par courrier du 29 août 2019.

Cette dernière a nié toute responsabilité dans les désordres affectant les sachets.

Une expertise amiable a été organisée, lors de laquelle les désordres ont été constatés, mais aucun consensus sur les causes n'a pu être trouvé.

Par ordonnance du 23 octobre 2020, le président du tribunal de commerce de Lisieux, saisi à la requête de la société Patrelle a désigné Mme [A] aux fins de réaliser une expertise judiciaire.

Cette dernière a déposé son rapport le 30 septembre 2022, sans que l'expertise ait permis de déterminer l'origine des désordres.

Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, la société Patrelle a fait assigner la société Etiq Normandie aux fins d'obtenir sa condamnation à l'indemniser à hauteur de 15.998 euros, outre les frais irrépétibles et les dépens.

La SARL MMA IARD et la société d'assurance à forme mutuelle MMA IARD Assurances mutuelles sont intervenues volontairement à la procédure en leur qualité d'assureur de la SAS Etiq Normandie.

Par jugement du 6 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lisieux a : - débouté les sociétés Etiq Normandie, MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles de leur exception d'incompétence, et s'est déclare compétent pour trancher le litige, - débouté la société Patrelle de sa demande visant au paiement de la somme de 15.998 euros par la SARL Etiq Normandie au titre de ses préjudices, - débouté la SARL Etiq Normandie de sa demande reconventionnelle à l'égard de la SAS Patrelle, visant à obtenir le paiement de 5.883,14 euros correspondant au montant de cinq factures impayées, augmenté des intérêts au taux de 1% par mois depuis le 22 avril 2019 ainsi que l'indemnité contractuelle forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 200 euros, - condamné la société Patrelle à payer à la société Etiq Normandie la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Patrelle à payer à la SA MMA IARD et à MMA IARD assurances mutuelles la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Patrelle aux entiers dépens, y compris aux frais et honoraires d'expertise de Mme [A], et liquidé les frais de greffe à la somme de 116,44 euros.

Par déclaration du 20 décembre 2024, la société Patrelle a interjeté appel de cette décision la critiquant en toutes ses dispositions hormis celles par lesquelles les sociétés intimées ont été déboutées de leur exception d'incompétence et la société Etiq Normandie déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de factures.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 2 février 2026, la société Patrelle demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté la société Patrelle de sa demande de condamnation de la société Etiq Normandie à lui payer la somme de 15.998 euros en réparation de ses préjudices, * condamné la société Patrelle à payer à la société Etiq Normandie la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une somme de 500 euros à la SA MMA IARD et à MMA IARD assurances mutuelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SARL Etiq Normandie de sa demande reconventionnelle en paiement à l'égard de la SAS Patrelle visant à obtenir le paiement d'une somme de 5.883,14 euros correspondant au montant de cinq factures impayées, augmentée des intérêts au taux de 1% par mois depuis le 22 avril 2019 jusqu'à parfait paiement, ainsi qu'une indemnité contractuelle forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant global de 200 euros, - débouter en conséquence la SARL Etiq Normandie de sa demande en paiement, Statuant à nouveau, - condamner in solidum la société Etiq Normandie et les sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelles à payer à la société Patrelle les sommes suivantes : * 15.998 euros au titre de ses préjudices, * 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant - condamner in solidum la société Etiq Normandie et les sociétés MMA IARD et MMA Assurances mutuelles à payer à la société Patrelle la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, - condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise.