Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2020, 19-15.805

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Transaction / protocole • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

24/09/2020

Numéro d'affaire

19-15.805

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C210581

Résumé

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 105…

Extrait

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10581 F Pourvoi n° X 19-15.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-15.805 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la société Orano cycle, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Areva, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de…