Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.831

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3245-1 Code du travailL. 1471-1 Code du travailL. 212-4-3

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 09/09/2020
Numéro d'affaire: 18-24.831
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00668

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Cour de cassation Licenciement Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Requalification Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Procédure prud'homale Prescription / compétence

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° N 18-24.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M.

P...

F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-24.831 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

J...

N..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société K et L, 2°/ à l'AGS, dont le siège est [...] , 3°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

F..., après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2018), M.

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Détail de la décision