Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-19.085
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: K., de M. et Mme L. et de l'association Union des familles pour les retraites, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association générale des institutions de retraites des cadres, de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, de la Confédération des PME, du Mouvement des entreprises de France, des syndicats CFTC, CGT; Force ouvrière, FO; cadres, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Union des entreprises de proximité, et après en avoir délibéré conformément à la loi.
- Solution: Déclare irrecevable le mémoire en défense remis par la Confédération française démocratique du travail.
- Réponse: Selon l'article L. 921-4 du même code, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre; qu'ils sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant ces institutions.
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Conclusion : Déclare irrecevable le mémoire en défense remis par la Confédération française démocratique du travail.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1406 F-D Pourvoi n° S 18-19.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
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J..., domicilié [...], 2°/ M.
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S..., domicilié [...] , 3°/ M.
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R..., domiciliée [...] , 5°/ Mme B...
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U..., épouse L..., domiciliée [...] , 8°/ Mme T...
M..., épouse E..., domiciliée [...] , 9°/ l'association Union des familles pour les retraites (UFP retraites), dont le siège est [...] , 10°/ Mme D...
K...
Mots-clés droit social
Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 09/10/2019
- Numéro d'affaire
- 18-19.085
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO01406
Résumé source
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1406 F-D Pourvoi n° S 18-19.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. I... J..., domicilié [...], 2°/ M. A... S..., domicilié [...] , 3°/ M. N... O..., domicilié [...] , 4°/ Mme C... R..., domiciliée [...] , 5°/ Mme B... W..., épouse Q... , domiciliée [...] , 6°/ M. U... L..., domicilié [...] , 7°/ Mme V... U..., épouse L..., domiciliée [...] , 8°/ Mme T... M..., épouse E..., domiciliée [...] , 9°/ l'association Union des familles pour les retraites (UFP retraites), dont le siège est [...] , 10°/ Mme D... K... Y..., épouse G... K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le…