Code du travail
Article L. 922-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 922-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 922-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-19.085
Cour de cassation; que dans ces conditions, les demandeurs ne sont pas fondés à soutenir que les partenaires sociaux auraient empiété sur la compétence du législateur en négociant et signant les accords et avenants critiqués, dont les stipulations affecteraient les principes fondamentaux de la sécurité sociale, du droit du travail ou des obligations civiles ; que de par l'application des dispositions de l'article L.
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