Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] BSOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Pourvois n° S 20-15.022 S 20-17.230 JONCTION Arrêt n° 429 FS-B sur le second moyen du pourvoi n° S 20-15.022 et sur le deuxième moyen du pourvoi n° S 20-17.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________… [...]
[...] 'Les présentes dispositions visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947: [...]
[...] AUX MOTIFS QUE d'indemnisation ; que M. A... conteste l'assiette des cotisations de retraite complémentaire, appliquée par la société UAP, aux droits desquels se trouvent les sociétés AXA France, à hauteur de son salaire de référence en France lors de ses deux périodes d'expatriation ; qu'il considère en effet que les cotisations de retr… [...]
[...] ALORS DE TROISIEME PART QUE la délibération D 5 de la commission paritaire de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres [...] du 14 mars 1947, dans sa rédaction postérieure au 31 décembre 1995 dispose que « Pour les agents dont l'activité s'exerce hors de France, les cotisations sont calculées : - pour le… [...]
[...] « Considérant que Mme G... demande un rappel de prime d'ancienneté pour la période courant de 2009 à 2014 aux motifs qu'elle était contractuellement en droit de continuer à percevoir une prime d'ancienneté malgré son embauche au statut de cadre groupe 6, niveau C, à compter du 1er novembre 1996 et que, en tout état de cause, la conventio… [...]
[...] Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité… [...]
[...] 3°) ALORS DE TROISIEME PART, et à titre subsidiaire, QU'à supposer qu'elle ait retenu, par motifs adoptés des premiers juges, au soutien du rejet des demandes de l'exposant relatives au régime complémentaire de retraite que « selon les dispositions de la réglementation AGIRC/ARRCO au point VII.1.3 Services accomplis dans des entreprises… [...]
[...] ALORS DE TROISIEME PART et à titre subsidiaire QU'à supposer qu'elle ait retenu, par motifs adoptés des premiers juges, au soutien du rejet des demandes de l'exposant relatives au régime complémentaire de retraite que « selon les dispositions de la réglementation AGIRC/ARRCO au point VII.1.3 Services accomplis dans des entreprises en sit… [...]
[...] 2°/ que l'employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des cotisations, lesquelles sont versées, sous sa responsabilité personnelle, à l'organisme de recouvrement ; qu'en conséquence, l'employeur qui prétend n'avoir à verser à l'organisme de recouvrement français que les cotisation… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. R... soutient que par application de l'article V 8 de l'accord sur la réduction du temps de travail du 27 avril 2000 modifié par avenant du 3 juillet 2011, il devait être considéré comme agent de maîtrise et rattaché au régime de la filière-cadre ; que l'employeur n'ayant jamais versé de cotisations au régime des cadres… [...]
[...] ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état de cause QUE la société exposante avait fait valoir que Monsieur Y..., en sa qualité d'expatrié, n'était pas, au regard de « l'avantage » considéré, dans une situation comparable à celle des salariés restés travailler en France, ce qui justifiait parfaitement et de manière objective qu'à l'instar d… [...]
[...] Vu les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; [...]
[...] Mais attendu que selon la délibération D 5 de la commission paritaire de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1996, il y a lieu, lorsqu'il s'agit d'agents dont l'activité s'exerce ou s'est exercée hors de France, de prendre en considération… [...]
[...] Vu les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10143 F Pourvoi n° G 15-24.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2105 FS-P+B sur le second moyen du pourvoi principal Pourvoi n° V 15-21.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à régulariser les cotisations de retraite afférentes au contrat de travail du salarié pour la période du 3 juillet 2001 au 30 septembre 2013, auprès de l'AGIRC, l'arrêt retient que le salarié expose qu'il relevait du coefficient 305 et qu'en application d'un accord signé le 27 avril 2000 sur l'aména… [...]
[...] CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10194 F Pourvoi n° A 15-11.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10166 F Pourvoi n° Z 14-24.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] 1) ALORS QUE le statut de gérant de succursale ne relève pas de ceux imposant une affiliation automatique aux régimes de retraite Arrco et/ou Agirc ; que l'affiliation à la sécurité sociale n'emporte pas automatiquement celle à l'Agirc ; que l'affiliation à l'Agirc et/ou à l'Arrco ne se déduit pas de la seule assimilation de l'activité e… [...]