L. 911-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE, sur la modification du régime de prévoyance par engagement unilatéral de l'employeur, il est admis par la société COMAP INDUSTRIES que l'accord conclu à compter du 1er janvier 2006 est à durée indéterminée ; que, pour autant, elle estime qu'en l'absence de toute dénonciation de cet accord, une déci… [...]
[...] ALORS 7°) ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE : la dénonciation d'un engagement unilatéral suppose d'abord l'information des institutions représentatives du personnel, ensuite l'information individuelle de chaque salarié concerné, et enfin le respect d'un délai de prévenance suffisant, et toute dénonciation irrégulière est inopposable au salarié ;… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, depuis de très nombreuses années, la Caisse d'Epargne Ile-de-France Paris versait à ses anciens salariés partis à la retraite diverses primes, également attribuées aux salariés, en cours de contrat ; que cette situation avait perduré jusqu'en juin 2004, malgré la signature de plusieurs accords ayant modifié le régime de c… [...]
[...] 3 / que lorsqu'une convention collective prévoit des garanties sociales en complément de celles de la sécurité sociale, elle ne peut déroger, en ce qui concerne leur condition d'attribution, aux dispositions plus favorables du Code de la sécurité sociale ; qu'à tort, la cour d'appel a donc énoncé que l'article R.313-1 du Code de la sécur… [...]
[...] Vu les articles 1134 du Code civil, L. 132-7 du Code du travail et L. 911-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; [...]