Cour de cassation · 9 juin 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-42.494

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 juin 1999Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant Sonacotra, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de l' Association familiale Saint-Thomas d'Aquin, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mars 1997) d'avoir déclaré justifié par une faute grave son licenciement par l'Association familiale Saint-Thomas d'Aquin, qui l'avait engagée en qualité d'employée au service de nettoyage, et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail résultant du défaut d'indication de l'objet de sa convocation à un entretien préalable, d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en ce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, et d'une violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résultant de son maintien dans l'établissement pendant seize jours ainsi que de l'absence de preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée ;

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que Mme X... ait contesté devant les juges du fond la régularité de sa convocation à l'entretien préalable ; que le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relevé que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée d'avoir tenu des propos à caractère pornographique en présence de jeunes élèves de l'établissement scolaire où elle exerçait ses fonctions, a exactement décidé que ces griefs, matériellement vérifiables même s'ils n'étaient pas datés, constituaient les motifs exigés par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas renoncé à se prévaloir de la gravité de la faute en relevant que la procédure de licenciement avait été engagée très peu de temps après la date à laquelle les faits avaient été portés à sa connaissance, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés à la salariée étaient établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

4 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mars 1997) d'avoir déclaré justifié par une faute grave son licenciement par l'Association familiale Saint-Thomas d'Aquin, qui l'avait engagée en qualité d'employée au service de nettoyage, et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail résultant du défaut d'indication de l'objet de sa convocation à un entretien préalable, d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en ce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, et d'une violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résultant de son maintien dans l'établissement pendant seize jours ainsi que de l'absence de preuve des faits constitutifs de la faute …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… familiale Saint-Thomas d'Aquin, qui l'avait engagée en qualité d'employée au service de nettoyage, et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail résultant du défaut d'indication de l'objet de sa convocation à un entretien préalable, d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en ce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, et d'une violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résultant de son maintien dans l'établissement pendant seize jours ainsi que de l'absence de preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que Mme X... ait contesté devant les juges du fond la …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail résultant du défaut d'indication de l'objet de sa convocation à un entretien préalable, d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en ce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, et d'une violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résultant de son maintien dans l'établissement pendant seize jours ainsi que de l'absence de preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que Mme X... ait contesté devant les juges du fond la régularité de sa convocation à l'entretien préalable ; que le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail résultant du défaut d'indication de l'objet de sa convocation à un entretien préalable, d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en ce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, et d'une violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résultant de son maintien dans l'établissement pendant seize jours ainsi que de l'absence de preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que Mme X... ait contesté devant les juges du fond la régularité de sa convocation à l'entretien préalable ; que le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, …
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sont pris d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail résultant du défaut d'indication de l'objet de sa convocation à un entretien préalable, d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en ce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, et d'une violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résultant de son maintien dans l'établissement pendant seize jours ainsi que de l'absence de preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni d
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devant les juges du fond la régularité de sa convocation à l'entretien préalable ; que le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relevé que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée d'avoir tenu des propos à caractère pornographique en présence de jeunes élèves de l'établissement scolaire où elle exerçait ses fonctions, a exactement décidé que ces griefs, matériellement vérifiables même s'ils n'étaient pas datés, constituaient les motifs e
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Identifiant source: 6137234ccd58014677407f55

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, n° 24/04010Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
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