← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 9 juillet 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-42.197

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit de Mlle Sandra X..., demeurant ... (Haut-Rhin),
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mlle X..., engagée le 11 mai 1989 par la société Poulaillon en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 11 juillet 1990 ;
    Lire ce passage
  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Poulaillon, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Paul Poulaillon, dont le siège social est ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit de Mlle Sandra X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Poulaillon, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., engagée le 11 mai 1989 par la société Poulaillon en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 11 juillet 1990 ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 21 janvier 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges ne peuvent se prononcer par des motifs généraux et abstraits ; qu'en déclarant par principe que le lieu de travail constitue un élément essentiel du contrat de travail, sans rechercher si dans les circonstances de l'espèce, l'affectation de la salariée au magasin situé rue du Sauvage à Mulhouse constituait un élément substantiel de son contrat, l'employeur faisant au contraire valoir que le contrat s'était "poursuivi selon les modalités antérieures" le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, ce qui était le cas de Mlle X..., peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en décidant que la rupture donnait droit à la salariée à une indemnité égale à un mois de salaire, sans qu'il résulte des mentions du jugement que la demanderesse n'ait démontré l'étendue de son préjudice, ni même d'ailleurs qu'elle ait invoqué l'existence d'un quelconque préjudice, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu d'une part, que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant relevé que, dans la

lettre de notification du licenciement, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, par l'évaluation qu'il en a faite, a constaté l'existence d'un préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Poulaillon, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

5 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … que le lieu de travail constitue un élément essentiel du contrat de travail, sans rechercher si dans les circonstances de l'espèce, l'affectation de la salariée au magasin situé rue du Sauvage à Mulhouse constituait un élément substantiel de son contrat, l'employeur faisant au contraire valoir que le contrat s'était "poursuivi selon les modalités antérieures" le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, ce qui était le cas de Mlle X..., peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en décidant que la rupture donnait droit à la salariée à une indemnité égale à un mois de salaire, sans qu'il résulte des …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … travail constitue un élément essentiel du contrat de travail, sans rechercher si dans les circonstances de l'espèce, l'affectation de la salariée au magasin situé rue du Sauvage à Mulhouse constituait un élément substantiel de son contrat, l'employeur faisant au contraire valoir que le contrat s'était "poursuivi selon les modalités antérieures" le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, ce qui était le cas de Mlle X..., peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en décidant que la rupture donnait droit à la salariée à une indemnité égale à un mois de salaire, sans qu'il résulte des mentions du jugement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … dans les circonstances de l'espèce, l'affectation de la salariée au magasin situé rue du Sauvage à Mulhouse constituait un élément substantiel de son contrat, l'employeur faisant au contraire valoir que le contrat s'était "poursuivi selon les modalités antérieures" le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, ce qui était le cas de Mlle X..., peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en décidant que la rupture donnait droit à la salariée à une indemnité égale à un mois de salaire, sans qu'il résulte des mentions du jugement que la demanderesse n'ait démontré l'étendue de son préjudice, ni même d'ailleurs …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … du préjudice subi ; qu'en décidant que la rupture donnait droit à la salariée à une indemnité égale à un mois de salaire, sans qu'il résulte des mentions du jugement que la demanderesse n'ait démontré l'étendue de son préjudice, ni même d'ailleurs qu'elle ait invoqué l'existence d'un quelconque préjudice, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu d'une part, que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant relevé que, dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que le conseil de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (1)
  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    … que la demanderesse n'ait démontré l'étendue de son préjudice, ni même d'ailleurs qu'elle ait invoqué l'existence d'un quelconque préjudice, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu d'une part, que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant relevé que, dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, par l'évaluation qu'il en a faite, a constaté l'existence d'un préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, ce qui était le cas de Mlle X..., peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en décidant que la rupture donnait droit à la salariée à une indemnité égale à un mois de salaire, sans qu'il résulte des mentions du jugement que la demanderesse n'ait démontré l'étendue de son préjudice, ni même d'ailleurs qu'ell
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    elconque préjudice, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu d'une part, que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant relevé que, dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, le conseil de prud'hommes a justifié sa
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu d'une part, que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant relevé que, dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que le cons
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 11 mai 1989 par la société Poulaillon en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 11 juillet 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 21 janvier 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges ne peuvent se prononcer par des motifs générau
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    s dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges ne peuvent se prononcer par des motifs généraux et abstraits ; qu'en déclarant par principe que le lieu de travail constitue un élément essentiel du contrat de travail, sans rechercher si dans les circonstances de l'espèce, l'affectation de la salariée au magasin situé rue du Sauvage à Mulhouse constituait un élément substantiel de son contrat, l'employeur faisant au contraire valoir que le contrat s'était "poursuivi selon les modalités antérieures" le conseil de
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    neté, ce qui était le cas de Mlle X..., peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en décidant que la rupture donnait droit à la salariée à une indemnité égale à un mois de salaire, sans qu'il résulte des mentions du jugement que la demanderesse n'ait démontré l'étendue de son préjudice, ni même d'ailleurs qu'elle ait invoqué l'existence d'un quelconque préjudice, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu d'une pa
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    CAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Paul Poulaillon, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit de Mlle Sandra X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 11 mai 1989 par la société Poulaillon en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 11 juillet 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 21 janvier 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges ne peuvent se prononcer par des motifs généraux et abstraits ; qu'en déclarant par principe que le lieu de travail constitue un élément essentiel du
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    spèce, l'affectation de la salariée au magasin situé rue du Sauvage à Mulhouse constituait un élément substantiel de son contrat, l'employeur faisant au contraire valoir que le contrat s'était "poursuivi selon les modalités antérieures" le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, ce qui était le cas de Mlle X..., peuvent prétendre, en cas de
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    part, que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant relevé que, dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, par l'évaluation qu'il en a faite, a constaté l'existence d'un préju
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    , que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant relevé que, dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, par l'évaluation qu'il en a faite, a constaté l'existence d'un préjudice ; D'o
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613721b4cd580146773f6527
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel