Cour de cassation · 8 octobre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-41.561

LicenciementCause réelle et sérieuse

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8 octobre 1991Décision rendue

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15 juin 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
8 octobre 1991Décision rendue

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DatesPassage 1
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 15 juin 1987 en qualité d'ambulancier par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 1er novembre 1987 ; Attendu que, pour débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié qui avait reçu notification de son licenciement par lettre du 1er novembre 1987 ne précisant aucun motif de rupture, la cour d'appel s'est fondée sur les allégations portées par
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant "Les Forgues" à Tendron, Nerondes (Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de M. Jean Y..., demeurant à Châteaumeillant (Cher),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 15 juin 1987 en qualité d'ambulancier par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 1er novembre 1987 ; Attendu que, pour débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié qui avait reçu notification de son licenciement par lettre du 1er novembre 1987 ne précisant aucun motif de rupture, la cour d'appel s'est fondée sur les allégations portées par l'employeur au cours de la procédure concernant des absences répétées et injustifiées ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé aucun motif dans la lettre de notification du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour rupture abusive, et en

ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 28 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes cités

2 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 15 juin …
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L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 15 juin 1987 en qualité d'ambulancier par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 1er novembre 1987 ; Attendu que, pour débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié qui avait reçu notification de son licenciement par lettre du 1er …
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du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 15 juin 1987 en qualité d'ambulancier par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 1er novembre 1987 ; Attendu que, pou
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icable ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 15 juin 1987 en qualité d'ambulancier par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 1er novembre 1987 ; Attendu que, pour débouter de ses demandes d'in
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cenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 15 juin 1987 en qualité d'ambulancier par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 1er novembre 1987 ; Attendu que, pour débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause ré
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pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 15 juin 1987 en qualité d'ambulancier par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 1er novembre 1987 ; Attendu que, pour débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié qui a
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
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