Cour de cassation · 8 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.600

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

8 janvier 1981Décision rendue

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2 décembre 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
8 janvier 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A ROBERT QUI N'AVAIT PAS VOULU ACCEPTER LA CONDITION MISE PAR LA SOCIETE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE SON COMPORTEMENT FAUTIF; QUE ROBERT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE, N'ETANT PAS TENU D'ACCEPTER LA RETRACTATION CONDITIONNELLE DE LA SOCIETE, LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE CELLE-CI QUI L'AVAIT LICENCIE LE 2 DECEMBRE 1976 ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MOTIF INVOQUE A CETTE DATE ETAIT REEL ET SERIEUX, ET NOTAMMENT REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE SON LICENCIEMENT CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE ROBERT EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE MOULIN DES GAULTS LE 27 MAI 1975, EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE MEUNERIE; QU'IL S'ARRETA DE TRAVAILLER POUR MALADIE LE 16 NOVEMBRE 1976 PUIS AVISA SON EMPLOYEUR QUE SON ARRET DE TRAVAIL ETAIT PROLONGE JUSQU'AU 20 DECEMBRE ET QU'IL SUBIRAIT ENSUITE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE; QUE LE 2 DECEMBRE, AU MOTIF QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE SE PASSER D'UN CONDUCTEUR PENSANT UNE SI LONGUE PERIODE, LA SOCIETE LE LICENCIA AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS; QUE ROBERT AYANT INTRODUIT UNE DEMANDE EN JUSTICE, ELLE LUI ECRIVIT LE 7 DECEMBRE QU'ELLE CONSENTAIT A LE GARDER A SON SERVICE MAIS QU'IL DEVRAIT LIBERER LE LOGEMENT QU'ELLE LUI FOURNISSAIT POUR LE 2 JANVIER, EN RAISON DES TROUBLES QU'IL CAUSAIT AU VOISINAGE; QUE ROBERT NE REPRIT PAS SON TRAVAIL;

ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A ROBERT QUI N'AVAIT PAS VOULU ACCEPTER LA CONDITION MISE PAR LA SOCIETE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE SON COMPORTEMENT FAUTIF; QUE ROBERT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE, N'ETANT PAS TENU D'ACCEPTER LA RETRACTATION CONDITIONNELLE DE LA SOCIETE, LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE CELLE-CI QUI L'AVAIT LICENCIE LE 2 DECEMBRE 1976 ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MOTIF INVOQUE A CETTE DATE ETAIT REEL ET SERIEUX, ET NOTAMMENT REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE SON LICENCIEMENT CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE STIPULANT QUE LES ABSENCES POUR MALADIE DE MOINS DE TROIS MOIS NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOI EST GARANTI AU SALARIE MALADE PENDANT CETTE PERIODE, ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PROPOSE LE 7 DECEMBRE NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'INTERDIT PAS LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MALADE POUR UNE CAUSE AUTRE QUE LA MALADIE; QUE ROBERT N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT D'INVOQUER EN DEFENSE DES MOYENS NON MENTIONNES DANS SA LETTRE DU 2 DECEMBRE 1976; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE ROBERT S'ETAIT RENDU INDESIRABLE EN RAISON DES TROUBLES QU'IL CAUSAIT A SES VOISINS, DES DEGRADATIONS QU'IL AVAIT COMMISES ET DE SON COMPORTEMENT VIOLENT; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ABSTRATION FAITE DE MOTIFS INEXACTS MAIS SURABONDANTS SUR L'ABSENCE DE LICENCIEMENT; ATTENDU D'AUTRE PART QUE ROBERT N'A PAS TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET N'A PAS SOUTENU QUE LA SOCIETE S'ETAIT OPPOSEE A SON EXECUTION; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTUE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

6 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROBERT EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE MOULIN DES GAULTS LE 27 MAI 1975, EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE MEUNERIE; QU'IL S'ARRETA DE TRAVAILLER POUR MALADIE LE 16 NOVEMBRE 1976 PUIS AVISA SON EMPLOYEUR QUE SON ARRET DE …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROBERT EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE MOULIN DES GAULTS LE 27 MAI 1975, EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE MEUNERIE; QU'IL S'ARRETA DE TRAVAILLER POUR MALADIE LE 16 NOVEMBRE 1976 PUIS AVISA SON EMPLOYEUR QUE SON ARRET DE TRAVAIL ETAIT …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROBERT EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE MOULIN DES GAULTS LE 27 MAI 1975, EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE MEUNERIE; QU'IL S'ARRETA DE TRAVAILLER POUR MALADIE LE 16 NOVEMBRE 1976 PUIS AVISA SON EMPLOYEUR QUE SON ARRET DE TRAVAIL ETAIT PROLONGE …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROBERT EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE MOULIN DES GAULTS LE 27 MAI 1975, EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE MEUNERIE; QU'IL S'ARRETA DE TRAVAILLER POUR MALADIE LE 16 NOVEMBRE 1976 PUIS AVISA SON EMPLOYEUR QUE SON ARRET DE TRAVAIL ETAIT PROLONGE JUSQU'AU 20 …
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Autres références (2)

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… DU SALARIE D'ACCEPTER LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PROPOSE LE 7 DECEMBRE NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'INTERDIT PAS LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MALADE POUR UNE CAUSE AUTRE QUE LA MALADIE; QUE ROBERT N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT D'INVOQUER EN DEFENSE DES MOYENS NON MENTIONNES DANS SA LETTRE DU 2 DECEMBRE 1976; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE ROBERT S'ETAIT RENDU INDESIRABLE EN RAISON DES TROUBLES QU'IL CAUSAIT A SES VOISINS, DES DEGRADATIONS QU'IL AVAIT COMMISES ET DE SON COMPORTEMENT VIOLENT; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION REJETANT LA DEMANDE …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROBERT EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE MOULIN DES GAULTS LE 27 MAI 1975, EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE MEUNERIE; QU'IL S'ARRETA DE TRAVAILLER POUR MALADIE LE 16 NOVEMBRE 1976 PUIS AVISA SON EMPLOYEUR …
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Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
UE ROBERT NE REPRIT PAS SON TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A ROBERT QUI N'AVAIT PAS VOULU ACCEPTER LA CONDITION MISE PAR LA SOCIETE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE SON COMPORTEMENT FAUTIF; QUE ROBERT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE, N'ETANT PAS TENU D'ACCEPTER LA RETR
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Mentions dans le texte
A RUPTURE ETAIT LE FAIT DE CELLE-CI QUI L'AVAIT LICENCIE LE 2 DECEMBRE 1976 ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MOTIF INVOQUE A CETTE DATE ETAIT REEL ET SERIEUX, ET NOTAMMENT REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE SON LICENCIEMENT CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE STIPULANT QUE LES ABSENCES POUR MALADIE DE MOINS DE TROIS MOIS NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOI EST GARANTI AU SALARIE MALADE PENDANT CETTE PERIODE, ALORS, D'AUTRE
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Demandes et arguments
, ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PROPOSE LE 7 DECEMBRE NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'INTERDIT PAS LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MALADE POUR UNE CAUSE AUTRE QUE LA MALADIE; QUE ROBERT N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES CAUSES REELLES
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
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ETAIT PROLONGE JUSQU'AU 20 DECEMBRE ET QU'IL SUBIRAIT ENSUITE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE; QUE LE 2 DECEMBRE, AU MOTIF QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE SE PASSER D'UN CONDUCTEUR PENSANT UNE SI LONGUE PERIODE, LA SOCIETE LE LICENCIA AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS; QUE ROBERT AYANT INTRODUIT UNE DEMANDE EN JUSTICE, ELLE LUI ECRIVIT LE 7 DECEMBRE QU'ELLE CONSENTAIT A LE GARDER A SON SERVICE MAIS QU'IL DEVRAIT LIBERER LE LOGEMENT QU'ELLE LUI FOURNISSAIT POUR LE 2 JANVIER, EN RAISON DES TROUBLES QU'IL CAUSAIT AU VOISINAGE; QUE ROBERT NE REPRIT PAS SON
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DEVRAIT LIBERER LE LOGEMENT QU'ELLE LUI FOURNISSAIT POUR LE 2 JANVIER, EN RAISON DES TROUBLES QU'IL CAUSAIT AU VOISINAGE; QUE ROBERT NE REPRIT PAS SON TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A ROBERT QUI N'AVAIT PAS VOULU ACCEPTER LA CONDITION MISE PAR LA SOCIETE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE SON COMPORTEMENT
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GES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A ROBERT QUI N'AVAIT PAS VOULU ACCEPTER LA CONDITION MISE PAR LA SOCIETE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE SON COMPORTEMENT FAUTIF; QUE ROBERT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE, N'ETANT PAS TENU D'ACCEPTER LA RETRACTATION CONDITIONNELLE DE LA SOCIETE, LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE CELLE-CI QUI L'AVAIT LICENCIE LE 2 DECEMBRE 1976 ET QUE LA COUR D'APPEL AU
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Demandes et arguments
CCEPTER LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PROPOSE LE 7 DECEMBRE NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'INTERDIT PAS LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MALADE POUR UNE CAUSE AUTRE QUE LA MALADIE; QUE ROBERT N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT D'INVOQUER EN DE
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation","salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir","portée","attitude du salarié","refus de libérer le logement fourni par l'employeur","salarié causant des troubles de voisinage","formalités légales","notification des causes du licenciement"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4ff48

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
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