Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-21.740

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2018

Numéro d'affaire

16-21.740

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10315

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10315 F Pourvoi n° M 16-21.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Bruno Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dolley-Collet, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société ICR Energies , 2°/ à l'AGS CGEA de Rennes, dont le siège est [...] , 3°/ à l'AGS de Paris, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; L…