Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 15-27.375
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Defontaine, société anonyme, dont le siège est [.].
- Solution: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
- Faits: Attendu, selon ce texte, que la base de calcul de la prime annuelle est égale au 1/6e du montant des salaires bruts versés éventuellement reconstitués pour les salariés victimes d'un accident du travail et que "sont exclus du montant des salaires bruts les parts de prime annuelle précédemment versées, les primes exceptionnelles, les primes de suggestion, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de licenciement, transactionnelles ou dommages-intérêts, les indemnités de départ en retraite, les indemnités de préavis non effectué pour leur part couvrant des périodes au-delà des derniers jours ouvrés de mai ou de novembre suivant le cas".
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- Portée: Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, l'arrêt retient que n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la prime annuelle conventionnelle les sommes versées au titre du chômage partiel, ces sommes ne pouvant s'analyser strictement comme du salaire brut versé, que par voie de conséquence il est indifférent que ces sommes ne figurent pas au rang des exclusions énumérées par les accords de 1974 et de 1993.
Conclusion : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Texte de la décision
SOC.
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° R 15-27.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Sébastien Y..., domicilié [...] , 2°/ M.
Régis Z..., domicilié [...] , 3°/ M.
Thierry A..., domicilié [...] , 4°/ M.
B...
C..., domicilié [...] , 5°/ M.
Eric D..., domicilié [...] , 6°/ M.
Philippe E..., domicilié [...] , 7°/ M.
Olivier F..., domicilié [...] , 8°/ M.
Joël G..., domicilié [...] , 9°/ M.
Christophe H..., domicilié [...] , 10°/ M.
Emmanuel H..., domicilié [...] , 11°/ M.
Philippe I..., domicilié [...] , 12°/ M.
Patrick J..., domicilié [...] , 13°/ M.
Dany K..., domicilié [...] , 14°/ M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 07/03/2018
- Numéro d'affaire
- 15-27.375
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2018:SO00357
Résumé source
SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° R 15-27.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Sébastien Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Régis Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Thierry A..., domicilié [...] , 4°/ M. B... C..., domicilié [...] , 5°/ M. Eric D..., domicilié [...] , 6°/ M. Philippe E..., domicilié [...] , 7°/ M. Olivier F..., domicilié [...] , 8°/ M. Joël G..., domicilié [...] , 9°/ M. Christophe H..., domicilié [...] , 10°/ M. Emmanuel H..., domicilié [...] , 11°/ M. Philippe I..., domicilié [...] , 12°/ M. Patrick J..., domicilié [...] , 13°/ M. Dany K..., domicilié [...] , 14°/ M. Denis…