Cour de cassation · 7 mars 1991

le salarié de ses demandes d'indemités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énonce que le fait par le salarié d'avoir méconnu les consignes édictées par le règlement intérieur du magasin en matière d'achat de marchandise par le personnel constituait une faute grave ; qu'en statuant ainsi alors que le salarié avait été relaxé du chef de vol et que le bon respect de la procédure d'achat ne constituait pas une faute d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maint

its imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X... engagé le 6 juin 1968 par la société Française des Nouvelles Galeries en qualité de boucher a été licencié pour faute lourde le 4 janvier 1986 pour, suivant la réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des motifs du licenciement

fs du licenciement "avoir emporté des marchandises dans des conditions irrégulières eu égard aux procédures en vigueur et sans en avoir préalablement acquitté le prix" ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énonce que le fait par le salarié d'avoir méconnu les consignes édictées par le règlement intérieur du magasin en matière d'achat de marchandise par le personnel constituait une faute grave

alors que le salarié avait été relaxé du chef de vol et que le bon respect de la procédure d'achat ne constituait pas une faute d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt e

iété Nouvelles Galeries, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée d

licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énonce que le fait par le salarié d'avoir méconnu les consignes édictées par le règlement intérieur du magasin en matière d'achat de marchandise par le personnel constituait une faute grave ; qu'en statuant ainsi alors que le salarié avait été relaxé du chef de vol et que le bon respect de la procédure d'achat ne constituait pas une faute d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les

les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X... engagé le 6 juin 1968 par la société Française des Nouvelles Galeries en qualité de boucher a