Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1998, 95-44.579

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1998

Numéro d'affaire

95-44.579

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z..., agissant ès qualités de représentant des créanciers de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z..., agissant ès qualités de représentant des créanciers de la société Ferrum, dont le siège est ..., demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, 2°/ M. X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Ferrum, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (Section industrie), au profit de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les ob…