Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-23.183

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1224-1 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 1235-1 Code du travailL. 1235-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des ETAM du 12 Convention collectiveConvention collective des travaux publics, laquelle était contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L Convention collectiveConvention collective DES ETAM

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 07/02/2018
Numéro d'affaire: 16-23.183
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO00172

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail Transfert d'entreprise Salaire / rémunération Primes / variable Inaptitude / reclassement Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Texte de la décision

SOC.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° E 16-23.183 F 16-23.184 H 16-23.185 G 16-23.186 J 16-23.187 G 16-23.485 M 16-23.488 N 16-23.489 P 16-23.490 R 16-23.492 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

Y....

Au profit de M.

Z...

Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation près la Cour de cassation en date du 9 juin 2017. en date du 12 octobre 2017 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

Z....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 juillet 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur les pourvois n° E 16-23.183 à J 16-23.187 formés par la société Citelum, société anonyme, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans les litiges l'opposant : 1°/ M.

Nordine Y..., domicilié [...] , 2°/ M.

Abdellah A..., domicilié [...] , 3°/ M.

Ibrahim Z..., domicilié [...] , 4°/ M.

Anthony B..., domicilié [...] , 5°/ M.

Mamoudou C..., domicilié [...] , 6°/ la société Evesa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; II- Statuant sur les pourvois n° G 16-23.485, M 16-23.488, N 16-23.489, P 16-23.490 et R 16-23.492 formés par : 1°/ M.

Nordine Y..., 2°/ M.

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