Convention collective des travaux publics, laquelle était contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-23.183
Cour de cassation
[...] 1./ ALORS QUE l'obligation de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout licenciement économique n'existe que si une telle commission a été instituée par un accord collectif lui confiant une mission d'aide au reclassement externe ; qu'en déclarant le licenciement de Nordine Y... sans cause réelle et sérieuse à défaut de sa… [...]