Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1996, 94-43.196

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/1996

Numéro d'affaire

94-43.196

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Coda, demeurant Ayet-en-Bethmale, 09800 Castillon-en-Couseran…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Coda, demeurant Ayet-en-Bethmale, 09800 Castillon-en-Couserans, en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Foix (section commerce), au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL La Scala, Retro 09, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. A... de l'Assedic ès qualités de gestionnaire de l'AGS, Assedic Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat géné…