← Rechercher des décisions
Cour de cassation · 6 mars 1986
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-43.558
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu qu'au 1er novembre 1978 la société Mercédés Benz-France a modifié le mode de rémunération de ses vendeurs ; que M. X... vendeur confirmé depuis le 1er janvier 1974, ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 mars 1979 ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu qu'au 1er novembre 1978 la société Mercédés Benz-France a modifié le mode de rémunération de ses vendeurs ; que M. X... vendeur confirmé depuis le 1er janvier 1974, ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 mars 1979 ;
Attendu que la société Mercédes Benz-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors que, d'une part, la Cour d'appel n'énonce aucun fait précis donnant au licenciement un caractère abusif, que, d'autre part, elle impose à l'employeur seul la charge de la preuve des griefs qu'elle retient, alors enfin qu'elle ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur en considérant comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement provoqué par le refus du salarié d'accepter une modification de son salaire expréssement prévue et acceptée par celui-ci ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié n'avait pas, par avance, accepté toute modification de son mode de rémunération, la Cour d'appel appréciant les éléments fournis par les parties, a estimé qu'ils ne justifiaient ni par l'intérêt de l'entreprise, ni par des raisons personnelles aux vendeurs, la modification imposée unilatéralement aux salariés ; qu'elle a pu estimer sans faire supporter la charge de la preuve à l'employeur, que le licenciement consécutif au refus de cette modification par M. X..., ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
3 références
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'au 1er novembre 1978 la société Mercédés Benz-France a modifié le mode de rémunération de ses vendeurs ; que M. X... vendeur confirmé depuis le 1er janvier 1974, ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 mars 1979 ; Attendu que la société Mercédes Benz-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans …
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'au 1er novembre 1978 la société Mercédés Benz-France a modifié le mode de rémunération de ses vendeurs ; que M. X... vendeur confirmé depuis le 1er janvier 1974, ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 mars 1979 ; Attendu que la société Mercédes Benz-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle …
- 1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'au 1er novembre 1978 la société Mercédés Benz-France a modifié le mode de rémunération de ses vendeurs ; que M. X... vendeur confirmé depuis le 1er janvier 1974, ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 mars 1979 ; Attendu que la société Mercédes Benz-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteuis le 1er janvier 1974, ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 mars 1979 ; Attendu que la société Mercédes Benz-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors que, d'une part, la Cour d'appel n'énonce aucun fait précis donnant au licenciement un caractère abusif, que, d'autre part, elle impose à l'employeur seul la charge de la preuve des griefs qu'elle retient, alors enfin qu'elle ne pouvait substituer son appréciatio
Lire dans le texteMentions dans le textela société Mercédes Benz-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors que, d'une part, la Cour d'appel n'énonce aucun fait précis donnant au licenciement un caractère abusif, que, d'autre part, elle impose à l'employeur seul la charge de la preuve des griefs qu'elle retient, alors enfin qu'elle ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur en considérant comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement provoqué par le refus
Lire dans le texteMentions dans le texted'autre part, elle impose à l'employeur seul la charge de la preuve des griefs qu'elle retient, alors enfin qu'elle ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur en considérant comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement provoqué par le refus du salarié d'accepter une modification de son salaire expréssement prévue et acceptée par celui-ci ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié n'avait pas, par avance, accepté toute modification de son mode de rémunération, la Cour d'appel appréciant les éléments fo
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textenvier 1974, ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 mars 1979 ; Attendu que la société Mercédes Benz-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors que, d'une part, la Cour d'appel n'énonce aucun fait précis donnant au licenciement un caractère abusif, que, d'autre part, elle impose à l'employeur seul la charge de la preuve des griefs qu'elle retient, alors enfin qu'elle ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'emp
Lire dans le texteMentions dans le textent un caractère abusif, que, d'autre part, elle impose à l'employeur seul la charge de la preuve des griefs qu'elle retient, alors enfin qu'elle ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur en considérant comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement provoqué par le refus du salarié d'accepter une modification de son salaire expréssement prévue et acceptée par celui-ci ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié n'avait pas, par avance, accepté toute modification de son mode de rémunération, la Cour d'appel appréciant
Lire dans le texteMentions dans le textealaire","modification des modalités de la rémunération","modification non acceptée par avance","modification non justifiée","modification des modalités de la rémunération non justifiée","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","refus par le salarié","modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux","conditions"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","modification de la rémunération","modification des modalités de rémunération non acceptée à l'avance","salaire","modification des modalités de la rémunération","modification non acceptée par avance","modification non justifiée","mod
Mentions dans le textemodalités de rémunération non acceptée à l'avance","salaire","modification des modalités de la rémunération","modification non acceptée par avance","modification non justifiée","modification des modalités de la rémunération non justifiée","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","refus par le salarié","modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux","conditions"]
Mentions dans le textedification non acceptée par avance","modification non justifiée","modification des modalités de la rémunération non justifiée","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","refus par le salarié","modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux","conditions"]
Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Mentions dans le texteSur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'au 1er novembre 1978 la société Mercédés Benz-France a modifié le mode de rémunération de ses vendeurs ; que M. X... vendeur confirmé depuis le 1er janvier 1974, ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 mars 1979 ; Attendu que la société Mercédes Benz-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciem
Lire dans le texteMentions dans le texteu'elle retient, alors enfin qu'elle ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur en considérant comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement provoqué par le refus du salarié d'accepter une modification de son salaire expréssement prévue et acceptée par celui-ci ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié n'avait pas, par avance, accepté toute modification de son mode de rémunération, la Cour d'appel appréciant les éléments fournis par les parties, a estimé qu'ils ne justifiaient ni par l'intérêt de l
Lire dans le texteMentions dans le textevoqué par le refus du salarié d'accepter une modification de son salaire expréssement prévue et acceptée par celui-ci ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié n'avait pas, par avance, accepté toute modification de son mode de rémunération, la Cour d'appel appréciant les éléments fournis par les parties, a estimé qu'ils ne justifiaient ni par l'intérêt de l'entreprise, ni par des raisons personnelles aux vendeurs, la modification imposée unilatéralement aux salariés ; qu'elle a pu estimer sans faire supporter la charge de la preuve à
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0f69ba5988459c50dfa
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement