Cour de cassation · 6 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.816

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

6 mai 1998Décision rendue

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19 novembre 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
6 mai 1998Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme Z..., au service de la société Irrifrance, en qualité de standardiste réceptionniste, a été licenciée pour motif économique, le 19 novembre 1992, par l'administrateur de la société placée en redressement judiciaire;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Irrifrance et MM. B... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit :

1°/ de la société Irrifrance, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de M. B..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Irrifrance, demeurant ...,

3°/ de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant Le Maestro, Antigone, ...,

4°/ de l'ASSEDIC-AGS de Montpellier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Irrifrance et de MM. B... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que la société Irrifrance soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le pouvoir spécial délivré par Mme Z... à maître A... "ou" maître C... est imprécis ;

Mais attendu que, contrairement aux prétentions de la société, le pouvoir spécial est précis;

que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que Mme Z..., au service de la société Irrifrance, en qualité de standardiste réceptionniste, a été licenciée pour motif économique, le 19 novembre 1992, par l'administrateur de la société placée en redressement judiciaire;

que la salariée a signé une convention de conversion le 27 novembre 1992 puis contesté le motif économique du licenciement ;

Attendu que, pour la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que le motif économique du licenciement était justifié par les pièces versées aux débats et que la salariée invoquait seulement l'absence de recherche de reclassement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si l'employeur avait tenté de reclasser la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Irrifrance et MM. B... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Irrifrance soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le pouvoir spécial délivré par Mme Z... à maître A... "ou" maître C... est imprécis ; Mais attendu que, contrairement aux prétentions de la société, le pouvoir spécial est précis; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., au service de la société Irrifrance, en qualité de standardiste réceptionniste, a été licenciée pour motif économique, le 19 novembre 1992, par l'administrateur de la société placée en redressement judiciaire; que la salariée a signé une convention de conversion le 27 novembre 1992 puis contesté le motif économique du licenciement ; Attendu que, pour la débouter de sa demande …
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