Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-15.717

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 1455-6 Code du travailL. 3121-3 Code du travailR. 1455-7 Code du travailL. 3121-7 Code du travailR. 1455-5 Code du travailL. 1321-5 Code du travailR. 4321-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des ouvriers des travaux publics prévoit que le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas du temps de travail effectif

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/01/2021
Numéro d'affaire: 19-15.717
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00025

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Cour de cassation Discipline / sanctions Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Astreinte / repos Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° B 19-15.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ M.

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F..., domicilié [...] , 4°/ M.

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Q..., domicilié [...] , 6°/ M.

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Y..., domicilié [...] , 7°/ M.

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