Convention collective des ouvriers des travaux publics prévoit que le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas du temps de travail effectif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-15.717
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas au principal, autorité de chose jugée ; Dès lors, le fait que la société Eiffage route Centre-Est n'ait pas interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 5 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains ayant fait droit… [...]