Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 93-43.860

Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision

Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation prononcée au profit de M. YX. et, pour les autres salariés, en celles de ses dispositions relatives à la prescription opposée par la société à une partie des salariés, et aux demandes tendant à la capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 28 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, quant à ce.
Réponse: Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement, outre des salaires, de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé ces textes;
Portée: Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, a un effet libératoire pour l'employeur à l'égard de tous les éléments de rémunération envisagés par les parties au moment du règlement de compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

Conclusion : Solution indiquée : Cassation.

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Prescription / compétence

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 143-3 Code du travailR. 143-2 Code du travailL. 143-14 Code du travailL. 122-17

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des industries chimiques et de l'article 1134 du code civil

Informations clés

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/12/1995
Numéro d'affaire: 93-43.860

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Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro agri France, venant aux droits et obligations de la société Norsk hydro azote, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Aimé X..., 2 / de M. Eloi X..., 3 / de M. Gaston X..., 4 / de M. Romain Z..., 5 / de M. Robert A..., 6 / de M. Roger B..., 7 / de M. XN... C..., 8 / de M. Pierre C..., 9 / de M. Claude D..., 10 / de M. Jean E..., 11 / de M. XT... Bordes, 12 / de M. Joseph F..., 13 / de M. René G..., 14 / de M. Georges H..., 15 / de M. Louis I..., 16 / de M. Roger J..., 17 / de M. André K..., 18 / de M. Raymond L..., 19 / de M. Théodore M..., 20 / de M. Urbain N..., 21 / de M. Pascal O..., 22 / de M. André P..., 23 / de M. Guy Q..., 24 / de M. Georges R..., 25 / de M. Cla…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro agri France, venant aux droits et obligations de la société Norsk hydro azote, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Aimé X..., 2 / de M.

Eloi X..., 3 / de M.

Gaston X..., 4 / de M.

Romain Z..., 5 / de M.

Robert A..., 6 / de M.

Roger B..., 7 / de M.

XN...

C..., 8 / de M.

Pierre C..., 9 / de M.

Claude D..., 10 / de M.

Jean E..., 11 / de M.

XT...

Bordes, 12 / de M.

Joseph F..., 13 / de M.

René G..., 14 / de M.

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