Convention collective des industries chimiques et de l'article 1134 du code civil
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 3°/ que M. X... faisait valoir qu'il résultait aussi bien de l'article 13 de l'annexe « cadres » de la convention collective de la chimie que de la convention particulière entre les parties que l'employeur s'obligeait à garantir le retour en métropole du salarié expatrié dans son entreprise d'origine et à demeurer responsable de la gesti… [...]
[...] 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que l'employeur, dans une note du 3 mai 1995, a renvoyé à la classification de la convention collective et plus précisémen… [...]
[...] alors, de troisième part, qu'en déduisant encore l'absence de versement de l'ICRH à partir du 1er février 1974 de ce qu'aucun changement n'avait affecté les salaires à compter de cette date, sans avoir égard à la circonstance qu'à compter de cette date, comme l'avait décidé le tribunal d'instance de Lourdes dans sa décision du 17 septemb… [...]
[...] alors, de troisième part, qu'en déduisant encore l'absence de versement de l'ICRH à partir du 1er février 1974 de ce qu'aucun changement n'avait affecté les salaires à compter de cette date, sans avoir égard à la circonstance qu'à compter de cette date, comme l'avait décidé le tribunal d'instance de Lourdes dans sa décision du 17 septemb… [...]
[...] alors, de troisième part, qu'en déduisant encore l'absence de versement de l'ICRH à partir du 1er février 1974 de ce qu'aucun changement n'avait affecté les salaires à compter de cette date, sans avoir égard à la circonstance qu'à compter de cette date, comme l'avait décidé le tribunal d'instance de Lourdes dans sa décision du 17 septemb… [...]
[...] alors de troisième part, qu'en déduisant encore l'absence de versement de l'ICRH à partir du 1er février 1974 de ce qu'aucun changement n'avait affecté les salaires à compter de cette date, sans avoir égard à la circonstance qu'à compter de cette date, comme l'avait décidé le tribunal d'instance de Lourdes dans sa décision du 17 septembr… [...]
[...] qu'en refusant de rechercher, comme l'y invitait la société et le rapport de l'expert, si tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 12 de la convention collective nationale des industries chimiques et de l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que, dan… [...]