Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2003, 01-45.161

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/2003

Numéro d'affaire

01-45.161

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 01-45.161, K 01-45.162 et M 01-45.163 ; Sur le moye…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 01-45.161, K 01-45.162 et M 01-45.163 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles L. 143-11-1 du même Code et L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu que, selon les jugements attaqués, Mmes X... et Y... et M. Z..., salariés de la société SCTP Mekadem, dont la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 9 mars 1999, ont été licenciés pour motif économique par le liquidateur ; que le juge-commissaire ayant autorisé, le 25 mars 1999, la cession globale des unités de production de l'entreprise à la société SMTP, au service de laquelle les trois salariés sont passés, l'AGS a fait convoquer ceux-ci devant la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des sommes avancées à titre d'indemnité de licenciement ; Atte…