← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 5 décembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.949

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme G..., embauchée en 1971 en qualité de secrétaire dans un cabinet d'assurance, repris le 15 août 1995 par les époux Riandet, a été licenciée pour faute grave à la suite d'une inspection comptable ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne les époux Riandet aux dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme F... G..., demeurant chemin des Bruyères, 39100 Dole,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Christian Riandet,

2 / de Mme Colette Riandet,

demeurant ensemble 21, rue du Parlement, 39100 Dole,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Attendu que Mme G..., embauchée en 1971 en qualité de secrétaire dans un cabinet d'assurance, repris le 15 août 1995 par les époux Riandet, a été licenciée pour faute grave à la suite d'une inspection comptable ;

Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave la cour d'appel énonce que le manque d'orthodoxie et les manipulations auxquelles avaient recours Mme G... aboutissaient à fausser la comptabilité, que les agissements étaient parfaitement réfléchis et déloyaux, qu'elle a en outre détourné une somme de 109 francs, qu'elle a trahi la confiance de ses employeurs, s'octroyant des privilèges ainsi qu'à sa famille sans en référer à ses supérieurs et contrairement à tous les usages de la profession ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le détournement retenu n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et alors d'autre part qu'à défaut de constatation que les anomalies comptables relevées en juillet 1997 rendaient impossible le maintien dans l'entreprise pendant la période du préavis d'une salariée ayant vingt six ans d'ancienneté et n'ayant pas encouru de reproches similaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne les époux Riandet aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.

Textes cités

4 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme G..., embauchée en 1971 en …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme G..., embauchée en 1971 en qualité de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme G..., embauchée en 1971 en qualité de secrétaire dans un …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme G..., embauchée en 1971 en qualité de secrétaire dans un cabinet …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    que Mme G..., embauchée en 1971 en qualité de secrétaire dans un cabinet d'assurance, repris le 15 août 1995 par les époux Riandet, a été licenciée pour faute grave à la suite d'une inspection comptable ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave la cour d'appel énonce que le manque d'orthodoxie et les manipulations auxquelles avaient recours Mme G... aboutissaient à fausser la comptabilité, que les agissements étaient parfaitement réfléchis et déloyaux, qu'elle a en outre détourné une somme de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    royant des privilèges ainsi qu'à sa famille sans en référer à ses supérieurs et contrairement à tous les usages de la profession ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le détournement retenu n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et alors d'autre part qu'à défaut de constatation que les anomalies comptables relevées en juillet 1997 rendaient impossible le maintien dans l'entreprise pendant la période du préavis d'une salariée ayant vingt six ans d'ancienneté et n'ayant pas encouru de reproches
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","faute du salarié","faute grave","définition","conséquence"]
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme G..., embauchée en 1971 en qualité de secrétaire dans un cabinet d'assurance, repris le 15 août 1995 par les époux Riandet, a été licenciée pour faute grave à la suite d'une inspection comptable ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave la cour d'appel énonce que le manque d'orthodoxie et les manipulations auxquelles avaient recours Mme G... aboutissaient à fausser la comptabilité, que les agisseme
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    crétaire dans un cabinet d'assurance, repris le 15 août 1995 par les époux Riandet, a été licenciée pour faute grave à la suite d'une inspection comptable ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave la cour d'appel énonce que le manque d'orthodoxie et les manipulations auxquelles avaient recours Mme G... aboutissaient à fausser la comptabilité, que les agissements étaient parfaitement réfléchis et déloyaux, qu'elle a en outre détourné une somme de 109 francs, qu'elle a trahi la confiance de se
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","faute du salarié","faute grave","définition","conséquence"]
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme G..., embauchée en 1971 en qualité de secrétaire dans un cabinet d'assurance, repris le 15 août 1995 par les époux Riandet, a été licenciée pour faute grave à la suite d'une inspection comptable ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur un
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et alors d'autre part qu'à défaut de constatation que les anomalies comptables relevées en juillet 1997 rendaient impossible le maintien dans l'entreprise pendant la période du préavis d'une salariée ayant vingt six ans d'ancienneté et n'ayant pas encouru de reproches similaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1999,
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","faute du salarié","faute grave","définition","conséquence"]
    Mentions dans le texte
    ticles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme G..., embauchée en 1971 en qualité de secrétaire dans un cabinet d'assurance, repris le 15 août 1995 par les époux Riandet, a été lice
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723cfcd5801467740e7aa
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel