Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1995, 94-40.763

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1995

Numéro d'affaire

94-40.763

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s Z/94-40.763 et H/94- 40.770 formés par la société Emaillerie alsacienne,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s Z/94-40.763 et H/94- 40.770 formés par la société Emaillerie alsacienne, société anonyme, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation de deux jugements rendus le 17 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (section industrie), au profit : 1 ) de M. Eyup X..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2 ) de M. Goinda Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de…