Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.518

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2021

Numéro d'affaire

19-23.518

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00394

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° F 19-23.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 Mme N... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-23.518 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association [...], dont le siège est [...] , 2°/ à l'Union sanitaire et sociale Aude Pyrénées, dont le siège est [...] , anciennement dénommée association ASM (audoise sociale et médicale), venant aux droits de l'association ABAS dans la gestion de l'Ehpad association [...], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,…