Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1999, 96-43.073

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1999

Numéro d'affaire

96-43.073

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philémon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philémon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Sécurial France, domicilié ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : l'Association pour la Gestion du Régime d'Assurance des Créances des Salariés AGS, prise en la personne de son organisme gestionnaire l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport…