Cour de cassation · 31 mai 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-41.196

Contrat de travailAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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31 mai 1989Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 1985) et la procédure, M. X... a été engagé par l'ADAPEI en qualité de candidat élève-éducateur, d'abord pour une durée déterminée d'un mois venue à expiration le 20 octobre 1982, puis, à compter de cette date, en la même qualité, par un contrat conclu sans détermination de durée mais faisant référence, en ce qui concernait les conditions de travail et de salaire, aux dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que, par la suite, M. X... ayant échoué aux épreuves de sélection destinées à permettre son entrée en cycle de formation dans les conditions prévues par la convention collective, l'ADAPEI lui a notifié, le 15 mars 1983, sur le fondement de ce texte, la rupture du contrat ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'un contrat conclu pour une durée déterminée se transforme en contrat à durée indéterminée si une relation de travail subsiste après l'échéance ; qu'un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que selon la procédure légale et pour une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que selon les propres constatations des juges du fond, le contrat initial de M. X... d'une durée déterminée d'un mois s'était prolongé après l'échéance ; que les juges du fond devaient donc rechercher si le contrat à durée indéterminée qui s'en est suivi avait été rompu conformément aux dispositions du Code du travail ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs propres constatations les conséquences s'en évinçant légalement ; qu'ils ont par là même violé les articles L. 122-1, alinéa 5 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, l'engagement définitif du candidat élève-éducateur est subordonné à la réussite à l'examen de sélection ;

D'où il suit que les juges du fond ont exactement décidé qu'en se fondant sur l'échec de M. X... pour notifier le licenciement, l'employeur n'avait fait que se conformer aux dispositions conventionnelles qui s'imposaient aux parties ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 122-1Code du travail
Passage cité
… initial de M. X... d'une durée déterminée d'un mois s'était prolongé après l'échéance ; que les juges du fond devaient donc rechercher si le contrat à durée indéterminée qui s'en est suivi avait été rompu conformément aux dispositions du Code du travail ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs propres constatations les conséquences s'en évinçant légalement ; qu'ils ont par là même violé les articles L. 122-1, alinéa 5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, l'engagement définitif du candidat élève-éducateur est subordonné à la réussite à l'examen de sélection ; D'où il suit que les juges du fond ont exactement décidé qu'en se fondant sur l'échec de M. X... pour notifier le licenciement, l'employeur n'avait …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… durée déterminée d'un mois s'était prolongé après l'échéance ; que les juges du fond devaient donc rechercher si le contrat à durée indéterminée qui s'en est suivi avait été rompu conformément aux dispositions du Code du travail ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs propres constatations les conséquences s'en évinçant légalement ; qu'ils ont par là même violé les articles L. 122-1, alinéa 5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, l'engagement définitif du candidat élève-éducateur est subordonné à la réussite à l'examen de sélection ; D'où il suit que les juges du fond ont exactement décidé qu'en se fondant sur l'échec de M. X... pour notifier le licenciement, l'employeur n'avait fait que se conformer aux …
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Conventions citées

Convention collective de l'enfance inadaptéeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… attaqué (Toulouse, 15 février 1985) et la procédure, M. X... a été engagé par l'ADAPEI en qualité de candidat élève-éducateur, d'abord pour une durée déterminée d'un mois venue à expiration le 20 octobre 1982, puis, à compter de cette date, en la même qualité, par un contrat conclu sans détermination de durée mais faisant référence, en ce qui concernait les conditions de travail et de salaire, aux dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que, par la suite, M. X... ayant échoué aux épreuves de sélection destinées à permettre son entrée en cycle de formation dans les conditions prévues par la convention collective, l'ADAPEI lui a notifié, le 15 mars 1983, sur le fondement de ce texte, la rupture du contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de …
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Convention collective l'ADAPEI lui a notifié, le 15 mars 1983, sur le fondement de ce texte, la rupture du contratConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… en la même qualité, par un contrat conclu sans détermination de durée mais faisant référence, en ce qui concernait les conditions de travail et de salaire, aux dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que, par la suite, M. X... ayant échoué aux épreuves de sélection destinées à permettre son entrée en cycle de formation dans les conditions prévues par la convention collective, l'ADAPEI lui a notifié, le 15 mars 1983, sur le fondement de ce texte, la rupture du contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'un contrat conclu pour une durée déterminée se transforme en contrat à durée indéterminée si une relation de travail subsiste après l'échéance ; qu'un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que selon …
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Conventions citées

Convention collective de l'enfance inadaptée, l'engagementConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… aux dispositions du Code du travail ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs propres constatations les conséquences s'en évinçant légalement ; qu'ils ont par là même violé les articles L. 122-1, alinéa 5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, l'engagement définitif du candidat élève-éducateur est subordonné à la réussite à l'examen de sélection ; D'où il suit que les juges du fond ont exactement décidé qu'en se fondant sur l'échec de M. X... pour notifier le licenciement, l'employeur n'avait fait que se conformer aux dispositions conventionnelles qui s'imposaient aux parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
llective, l'ADAPEI lui a notifié, le 15 mars 1983, sur le fondement de ce texte, la rupture du contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'un contrat conclu pour une durée déterminée se transforme en contrat à durée indéterminée si une relation de travail subsiste après l'échéance ; qu'un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que selon la procédure légale et pour une cause réelle et sérieuse de lic
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Mentions dans le texte
["conventions collectives","enfance inadaptée","convention nationale du 15 mars 1966","contrat de travail","contrat à durée indéterminée","elève","éducateur","echec aux épreuves de sélection","article 7, annexe n° 8","contrat de ntravail","rupture","contrat de travail, rupture","causes","convention collective"]
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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xpiration le 20 octobre 1982, puis, à compter de cette date, en la même qualité, par un contrat conclu sans détermination de durée mais faisant référence, en ce qui concernait les conditions de travail et de salaire, aux dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que, par la suite, M. X... ayant échoué aux épreuves de sélection destinées à permettre son entrée en cycle de formation dans les conditions prévues par la convention collective, l'ADAPEI lui a notifié, le 15 mars 1983, sur le fondement de ce texte, la rupture du
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LicenciementMentions dans le texte
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rée déterminée se transforme en contrat à durée indéterminée si une relation de travail subsiste après l'échéance ; qu'un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que selon la procédure légale et pour une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que selon les propres constatations des juges du fond, le contrat initial de M. X... d'une durée déterminée d'un mois s'était prolongé après l'échéance ; que les juges du fond devaient donc rechercher si le contrat à durée indéterminée qui s'en est suivi avait été rompu conformément aux dispositi
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ance inadaptée, l'engagement définitif du candidat élève-éducateur est subordonné à la réussite à l'examen de sélection ; D'où il suit que les juges du fond ont exactement décidé qu'en se fondant sur l'échec de M. X... pour notifier le licenciement, l'employeur n'avait fait que se conformer aux dispositions conventionnelles qui s'imposaient aux parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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n contrat conclu pour une durée déterminée se transforme en contrat à durée indéterminée si une relation de travail subsiste après l'échéance ; qu'un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que selon la procédure légale et pour une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que selon les propres constatations des juges du fond, le contrat initial de M. X... d'une durée déterminée d'un mois s'était prolongé après l'échéance ; que les juges du fond devaient donc rechercher si le contrat à durée indéterminée qui s'en est suivi avait été rompu conforméme
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e déterminée d'un mois venue à expiration le 20 octobre 1982, puis, à compter de cette date, en la même qualité, par un contrat conclu sans détermination de durée mais faisant référence, en ce qui concernait les conditions de travail et de salaire, aux dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que, par la suite, M. X... ayant échoué aux épreuves de sélection destinées à permettre son entrée en cycle de formation dans les conditions prévues par la convention collective, l'ADAPEI lui a notifié, le 15 mars 1983
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Identifiant source: 6079b13b9ba5988459c5167e

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