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Cour de cassation · 31 janvier 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-42.857

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société Guyot Jacquand, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Lons le Saunier (section Industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant rue Belvue, 39570 Saint Laurent la Roche, défendeur à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Guyot Jacquand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 377
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Guyot Jacquand, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Lons le Saunier (section Industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant rue Belvue, 39570 Saint Laurent la Roche, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Guyot Jacquand, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lons le Saunier, 18 mai 1992), M. X... a été engagé le 8 juillet 1991 par la société Guyot Jacquand en qualité de contremaître niveau 4 coefficient 255 ;

que le contrat a fait référence expresse à la convention collective des industries métallurgiques du Jura ;

qu'il a prévu une période d'essai de trois mois ;

que le 8 octobre 1991, un avenant signé par les deux parties a reconduit la période d'essai pour trois mois, soit jusqu'au 8 janvier 1992 ;

que le 7 janvier 1992, la société Guyot Jacquard a mis fin au contrat ;

que prétendant que la période d'essai devait être limitée à deux mois en application de la convention collective, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Guyot Jacquard fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que les règles du licenciement individuel ne sont pas applicables pendant la période d'essai ;

que M. X... avait accepté par avenant à son contrat de travail que sa période d'essai de trois mois soit renouvelée, ainsi que le prévoit l'article 5 de la convention collective de la métallurgie du Jura ;

qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par l'intéressé sans s'en tenir à son seul coefficient afin de déterminer si les dispositions de la convention collective relative aux cadres devaient trouver application ;

que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article de la convention collective précitée ;

Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes a reconnu à M. X... la qualité d'assimilé cadre, c'est-à -dire celle qui était invoquée par l'employeur ;

Et attendu qu'ayant relevé que les assimilés cadre ne pouvaient en application de la convention collective être soumis qu'à une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois , la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Guyot Jacquard reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice réel, alors, selon le moyen, qu'en allouant à M. X... une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, en se bornant à affirmer que le contrat de travail avait été rompu aux torts de l'employeur et sans examiner si le motif de licenciement invoqué par celui-ci (insuffisance professionnelle) était réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 122-14.6 du Code du travail ;

Mais attendu qu'en l'absence de toute lettre de licenciement, qui aurait dû nécessairement contenir les motifs invoqués, conformément à l'article L. 122-14.2 du Code du travail, la rupture s'est trouvée dépourvue de tout motif ;

que le conseil de prud'hommes n'avait pas à répondre à un moyen inopérant ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guyot Jacquand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

377

Textes cités

5 références

Articles cités

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … pour préjudice réel, alors, selon le moyen, qu'en allouant à M. X... une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, en se bornant à affirmer que le contrat de travail avait été rompu aux torts de l'employeur et sans examiner si le motif de licenciement invoqué par celui-ci (insuffisance professionnelle) était réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 122-14.6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de toute lettre de licenciement, qui aurait dû nécessairement contenir les motifs invoqués, conformément à l'article L. 122-14.2 du Code du travail, la rupture s'est trouvée dépourvue de tout motif ; que le conseil de prud'hommes n'avait pas à répondre à un moyen inopérant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guyot …
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Conventions citées

  • Convention collective des industries métallurgiques du JuraConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … Le Prado, avocat de la société Guyot Jacquand, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lons le Saunier, 18 mai 1992), M. X... a été engagé le 8 juillet 1991 par la société Guyot Jacquand en qualité de contremaître niveau 4 coefficient 255 ; que le contrat a fait référence expresse à la convention collective des industries métallurgiques du Jura ; qu'il a prévu une période d'essai de trois mois ; que le 8 octobre 1991, un avenant signé par les deux parties a reconduit la période d'essai pour trois mois, soit jusqu'au 8 janvier 1992 ; que le 7 janvier 1992, la société Guyot Jacquard a mis fin au contrat ; que prétendant que la période d'essai devait être limitée à deux mois en application de la convention collective, M. X... a saisi la juridiction …
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  • Convention collective de la métallurgie du JuraConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que les règles du licenciement individuel ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; que M. X... avait accepté par avenant à son contrat de travail que sa période d'essai de trois mois soit renouvelée, ainsi que le prévoit l'article 5 de la convention collective de la métallurgie du Jura ; qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par l'intéressé sans s'en tenir à son seul coefficient afin de déterminer si les dispositions de la convention collective relative aux cadres devaient trouver application ; que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article de la convention collective précitée ; Mais …
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  • Convention collective des cadres devaient trouver applicationConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … M. X... avait accepté par avenant à son contrat de travail que sa période d'essai de trois mois soit renouvelée, ainsi que le prévoit l'article 5 de la convention collective de la métallurgie du Jura ; qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par l'intéressé sans s'en tenir à son seul coefficient afin de déterminer si les dispositions de la convention collective relative aux cadres devaient trouver application ; que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article de la convention collective précitée ; Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes a reconnu à M. X... la qualité d'assimilé cadre, c'est-à -dire celle qui était invoquée par l'employeur ; Et attendu qu'ayant relevé que les assimilés cadre ne pouvaient en application de la convention collective être soumis …
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Autres références (1)

Conventions citées

  • Convention collective être soumis qu'à une période d'essai de deux mois, renouvelable une foisConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article de la convention collective précitée ; Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes a reconnu à M. X... la qualité d'assimilé cadre, c'est-à -dire celle qui était invoquée par l'employeur ; Et attendu qu'ayant relevé que les assimilés cadre ne pouvaient en application de la convention collective être soumis qu'à une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois , la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Guyot Jacquard reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice réel, alors, selon le moyen, qu'en allouant à M. X... une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, en se bornant à affirmer que le …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    : Attendu que la société Guyot Jacquard fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que les règles du licenciement individuel ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; que M. X... avait accepté par avenant à son contrat de travail que sa période d'essai de trois mois soit renouvelée, ainsi que le prévoit l'article 5 de la convention collective de la métallurgie du Jura ; qu'il appartenait au co
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    ice réel, alors, selon le moyen, qu'en allouant à M. X... une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, en se bornant à affirmer que le contrat de travail avait été rompu aux torts de l'employeur et sans examiner si le motif de licenciement invoqué par celui-ci (insuffisance professionnelle) était réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 122-14.6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de toute lettre de licenciement, qui aurait dû nécessairement c
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    ui-ci (insuffisance professionnelle) était réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 122-14.6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de toute lettre de licenciement, qui aurait dû nécessairement contenir les motifs invoqués, conformément à l'article L. 122-14.2 du Code du travail, la rupture s'est trouvée dépourvue de tout motif ; que le conseil de prud'hommes n'avait pas à répondre à un moyen inopérant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Guyot Jacquard fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que les règles du licenciement individuel ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; que M. X... avait accepté par avenant à son contrat de travail que sa période d'essai de trois mois soit renouvelée, ainsi que
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que les règles du licenciement individuel ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; que M. X... avait accepté par avenant à son contrat de travail que sa période d'essai de trois mois soit renouvelée, ainsi que le prévoit l'article 5 de la convention collective de la métallurgie du Jura ; qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par l'intéressé sans s'en tenir à son seul co
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    la société Guyot Jacquard reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice réel, alors, selon le moyen, qu'en allouant à M. X... une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, en se bornant à affirmer que le contrat de travail avait été rompu aux torts de l'employeur et sans examiner si le motif de licenciement invoqué par celui-ci (insuffisance professionnelle) était réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision de manque de base légale au regard de
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    nt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice réel, alors, selon le moyen, qu'en allouant à M. X... une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, en se bornant à affirmer que le contrat de travail avait été rompu aux torts de l'employeur et sans examiner si le motif de licenciement invoqué par celui-ci (insuffisance professionnelle) était réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 122-14.6 du Code du travail ; Mais a
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    que le contrat a fait référence expresse à la convention collective des industries métallurgiques du Jura ; qu'il a prévu une période d'essai de trois mois ; que le 8 octobre 1991, un avenant signé par les deux parties a reconduit la période d'essai pour trois mois, soit jusqu'au 8 janvier 1992 ; que le 7 janvier 1992, la société Guyot Jacquard a mis fin au contrat ; que prétendant que la période d'essai devait être limitée à deux mois en application de la convention collective, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de cond
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    que le 8 octobre 1991, un avenant signé par les deux parties a reconduit la période d'essai pour trois mois, soit jusqu'au 8 janvier 1992 ; que le 7 janvier 1992, la société Guyot Jacquard a mis fin au contrat ; que prétendant que la période d'essai devait être limitée à deux mois en application de la convention collective, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Guyot Jacquard fait grief
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    nt d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Guyot Jacquard fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que les règles du licenciement individuel ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; que M. X... avait accepté par avenant à son contrat de travail que sa période d'essai de trois mois soit renouvelée, ainsi que le prévoit l'article 5 de la
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    t attaqué (Conseil de prud'hommes de Lons le Saunier, 18 mai 1992), M. X... a été engagé le 8 juillet 1991 par la société Guyot Jacquand en qualité de contremaître niveau 4 coefficient 255 ; que le contrat a fait référence expresse à la convention collective des industries métallurgiques du Jura ; qu'il a prévu une période d'essai de trois mois ; que le 8 octobre 1991, un avenant signé par les deux parties a reconduit la période d'essai pour trois mois, soit jusqu'au 8 janvier 1992 ; que le 7 janvier 1992, la société Guyot Jacquard a mis fin a
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    uit la période d'essai pour trois mois, soit jusqu'au 8 janvier 1992 ; que le 7 janvier 1992, la société Guyot Jacquard a mis fin au contrat ; que prétendant que la période d'essai devait être limitée à deux mois en application de la convention collective, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Guyot Jacquard fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'ind
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    du licenciement individuel ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; que M. X... avait accepté par avenant à son contrat de travail que sa période d'essai de trois mois soit renouvelée, ainsi que le prévoit l'article 5 de la convention collective de la métallurgie du Jura ; qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par l'intéressé sans s'en tenir à son seul coefficient afin de déterminer si les dispositions de la convention collective relative aux cadres devaient trouver a
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    CAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guyot Jacquand, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Lons le Saunier (section Industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant rue Belvue, 39570 Saint Laurent la Roche, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient pr
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    Mentions dans le texte
    M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Guyot Jacquand, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lons le Saunier, 18 mai 1992), M. X... a été engagé le 8 juillet 1991 par la société Guyot Jacquand en qualité de contremaître niveau 4 coefficient 255 ; que le contrat a fait référence expresse à la convention collective des industries métallurgiques du Jura ; qu'il a prévu une période d'
    Lire dans le texte
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    ssai ; que M. X... avait accepté par avenant à son contrat de travail que sa période d'essai de trois mois soit renouvelée, ainsi que le prévoit l'article 5 de la convention collective de la métallurgie du Jura ; qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par l'intéressé sans s'en tenir à son seul coefficient afin de déterminer si les dispositions de la convention collective relative aux cadres devaient trouver application ; que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372284cd580146773fdf13
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