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Cour de cassation · 3 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.079

LicenciementNullité du licenciement
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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation rejette la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure formée par M. X...

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une somme de 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 15 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 juin 2000 en qualité de responsable de rayon par une société aux droits de laquelle vient la société Semne Monoprix, a été en arrêt de travail suite à un accident du travail survenu le 23 juin 2001; que par avis du 3 octobre 2001, délivré dans le cadre de la visite de reprise au terme d'un seul examen médical, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement "à tous les postes dans l'entreprise (aucun reclassement envisageable dans l'entreprise)" ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel a déclaré ce licenciement nul ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une somme de 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 15 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    Rejette la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure formée par M. X... ;
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Semne Monoprix, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 250 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 juin 2000 en qualité de responsable de rayon par une société aux droits de laquelle vient la société Semne Monoprix, a été en arrêt de travail suite à un accident du travail survenu le 23 juin 2001; que par avis du 3 octobre 2001, délivré dans le cadre de la visite de reprise au terme d'un seul examen médical, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement "à tous les postes dans l'entreprise (aucun reclassement envisageable dans l'entreprise)" ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel a déclaré ce licenciement nul ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ;

Attendu que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en ce compris celui consécutif à l'irrégularité de la procédure, et dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail ;

Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à la fois au salarié une indemnité au titre de la nullité du licenciement et une indemnité au titre de la violation de la procédure de licenciement, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une somme de 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 15 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure formée par M. X... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Semne Monoprix, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 250 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … "à tous les postes dans l'entreprise (aucun reclassement envisageable dans l'entreprise)" ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel a déclaré ce licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en ce compris celui consécutif à l'irrégularité de la procédure, et dont le montant est …
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    définitivement "à tous les postes dans l'entreprise (aucun reclassement envisageable dans l'entreprise)" ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel a déclaré ce licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que le salarié, dont le licenciement est nul et qui n
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    : Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en ce compris celui consé
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    mande pas sa réintégration, a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en ce compris celui consécutif à l'irrégularité de la procédure, et dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à la fois au salarié une
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    définitivement "à tous les postes dans l'entreprise (aucun reclassement envisageable dans l'entreprise)" ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel a déclaré ce licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne de
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    Demandes et arguments
    : Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en ce compris celui consécutif à
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    Demandes et arguments
    est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à la fois au salarié une indemnité au titre de la nullité du licenciement et une indemnité au titre de la violation de la procédure de licenciement, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle
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  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
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    rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 juin 2000 en qualité de responsable de rayon par une société aux droits de laquelle vient la société Semne Monoprix, a été en arrêt de travail suite à un accident du travail survenu le 23 juin 2001; que par avis du 3 octobre 2001, délivré dans le cadre de la visite de reprise au terme d'un seul examen médical, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement "à tous les postes dans l'entreprise (aucun reclassement envisageable dans l'entreprise)" ; qu'il a été l
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  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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    l survenu le 23 juin 2001; que par avis du 3 octobre 2001, délivré dans le cadre de la visite de reprise au terme d'un seul examen médical, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement "à tous les postes dans l'entreprise (aucun reclassement envisageable dans l'entreprise)" ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel a déclaré ce licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature
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    de reprise au terme d'un seul examen médical, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement "à tous les postes dans l'entreprise (aucun reclassement envisageable dans l'entreprise)" ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel a déclaré ce licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-
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    dical, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement "à tous les postes dans l'entreprise (aucun reclassement envisageable dans l'entreprise)" ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel a déclaré ce licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que l
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  • Médecine du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    laquelle vient la société Semne Monoprix, a été en arrêt de travail suite à un accident du travail survenu le 23 juin 2001; que par avis du 3 octobre 2001, délivré dans le cadre de la visite de reprise au terme d'un seul examen médical, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement "à tous les postes dans l'entreprise (aucun reclassement envisageable dans l'entreprise)" ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel a déclaré ce licenciement nul ; Sur le premier moy
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