Chambre sociale — pourvoi n° 75-40.274

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE D'HLM, FAISANT ETAT DE FAUTES GRAVES COMMISES PAR DAME X..., CADRE A SON SERVICE ET DELEGUEE SYNDICALE, L'A MISE A PIED LE 31 OCTOBRE 1973 EN DEMANDANT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, APRES AVOIR OBTENU AVIS FAVORABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, L'AUTORISATION DE LA LICENCIER ;

QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISAIT LE LICENCIEMENT QUI DEVENAIT EFFECTIF LE 25 JANVIER 1974 ;

QUE LE 9 JUILLET 1974, LE MINISTRE DU TRAVAIL REJETAIT LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI A ACCORDE LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE AINSI QUE SON SALAIRE POUR LA PERIODE DE MISE A PIED DU 31 OCTOBRE 1973 AU 25 JANVIER 1974, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, TENUS D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DU LICENCIEMENT DOIVENT FORMER LEUR CONVICTION SUR LES MOYENS ET ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR SONT DIRECTEMENT SOUMIS SANS POUVOIR SE REFERER DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE AUX GRIEFS FORMULES DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE, A DEFAUT DE CHOSE JUGEE, ET QU'EN PROCEDANT PAR VOIE D'AFFIRMATION SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, NON SEULEMENT SUR LA QUALIFICATION MAIS MEME SUR LA MATERIALITE DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME X... S'ETAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REFEREE A L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL LES CONNAISSANT DEJA POUR LES AVOIR EXAMINES DANS LA PROCEDURE ANTERIEURE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES GRIEFS INVOQUES, DONT LE PRINCIPAL RESIDAIT DANS UNE REDACTION INEXACTE D'UN PROCES-VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, CONSISTAIENT EN UN CERTAIN NOMBRE D'ERREURS, DE RETARDS ET DE NEGLIGENCES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES ADMINISTRATIVES CONFIEES A DAME X... ;

QU'ELLE A ESTIME QUE CES MANQUEMENTS, S'ILS N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE, ETAIENT CEPENDANT REELS ET SERIEUX, AVAIENT PROVOQUE UN ETAT DE TENSION, RENDANT IMPOSSIBLE LA BONNE MARCHE DU SERVICE ET JUSTIFIAIENT LE CONGEDIEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.