Cour de cassation · 3 mai 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.582

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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Dates essentielles

3 mai 1990Décision rendue

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30 octobre 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
30 octobre 1985Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
3 mai 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 octobre 1987), que M. Y..., embauché le 16 juin 1983 par l'Entreprise générale de construction téléphonique en qualité de monteur en téléphone, a refusé d'effectuer des travaux de clôture auxquels il avait été affecté, parallèlement à ses activités normales, et a été licencié le 30 octobre 1985 sans préavis, ayant refusé d'accomplir celui-ci ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et des indemnités de préavis et de licenciement ; alors que la rupture du contrat de travail n'incombe à l'employeur qu'en cas de modification substantielle d'un élément du contrat ; qu'en imputant la rupture du contrat à l'EGCT qui avait maintenu au salarié sa rémunération, sans expliquer en quoi le travail initialement confié dans le cadre de chantiers PTT, consistant en la
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société générale de construction téléphonique, dont le siège est ... (Gard),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Luis Y..., demeurant route de Callargues, Aubais, Sommières (Gard),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle A..., Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; ! Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Guinard, avocat de la Société générale de construction téléphonique, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 octobre 1987), que M. Y..., embauché le 16 juin 1983 par l'Entreprise générale de construction téléphonique en qualité de monteur en téléphone, a refusé d'effectuer des travaux de clôture auxquels il avait été affecté, parallèlement à ses activités normales, et a été licencié le 30 octobre 1985 sans préavis, ayant refusé d'accomplir celui-ci ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et des indemnités de préavis et de licenciement ; alors que la rupture du contrat de travail n'incombe à l'employeur qu'en cas de modification substantielle d'un élément du contrat ; qu'en imputant la rupture du contrat à l'EGCT qui avait maintenu au salarié sa rémunération, sans expliquer en quoi le travail initialement confié dans le cadre de chantiers PTT, consistant en la plantation de poteaux et le tirage de câbles différait de manière fondamentale de celui qui lui était ultérieurement proposé sur d'autres chantiers et qui consistait en la plantation de piquets et le tirage de fils de tension (dits travaux de clôture), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'en déclarant le licenciement abusif au seul motif que la modification des attributions du salarié était substantielle, sans rechercher si cette modification ne correspondait pas à la situation économique et à l'intérêt de l'entreprise qui, à défaut de nouveaux chantiers PTT, s'était vu confier en alternance d'autres chantiers pour lesquels la plantation de piquets et le tirage de fils de

tension s'avéraient nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés que s'il reste à la disposition de l'employeur pendant la durée du préavis ; qu'en condamnant la société EGCT à payer à ce

titre une indemnité à M. Y... après avoir constaté le refus du salarié d'accomplir le préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur se bornait à contester l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail que le salarié avait refusée, a estimé que M. Y... avait fait l'objet d'un déclassement ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, que l'employeur ne pouvant imposer au salarié l'exécution de son préavis dans les conditions nouvelles, la cour d'appel a exactement décidé qu'une indemnité était due à ce titre au salarié, malgré le refus de celui-ci, dès lors que l'employeur ne lui avait pas indiqué qu'il exécuterait ce préavis dans le cadre de sa qualification ; D'où il suit que le moyen est nouveau dans sa deuxième branche et non fondé dans les deux autres ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

3 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… sans expliquer en quoi le travail initialement confié dans le cadre de chantiers PTT, consistant en la plantation de poteaux et le tirage de câbles différait de manière fondamentale de celui qui lui était ultérieurement proposé sur d'autres chantiers et qui consistait en la plantation de piquets et le tirage de fils de tension (dits travaux de clôture), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'en déclarant le licenciement abusif au seul motif que la modification des attributions du salarié était substantielle, sans rechercher si cette modification ne correspondait pas à la situation économique et à l'intérêt de l'entreprise qui, à défaut de nouveaux chantiers PTT, s'était vu confier en alternance d'autres chantiers pour lesquels la plantation de piquets et le tirage de fils de tension …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… attributions du salarié était substantielle, sans rechercher si cette modification ne correspondait pas à la situation économique et à l'intérêt de l'entreprise qui, à défaut de nouveaux chantiers PTT, s'était vu confier en alternance d'autres chantiers pour lesquels la plantation de piquets et le tirage de fils de tension s'avéraient nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés que s'il reste à la disposition de l'employeur pendant la durée du préavis ; qu'en condamnant la société EGCT à payer à ce titre une indemnité à M. Y... après avoir constaté le refus du salarié d'accomplir le préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… du salarié était substantielle, sans rechercher si cette modification ne correspondait pas à la situation économique et à l'intérêt de l'entreprise qui, à défaut de nouveaux chantiers PTT, s'était vu confier en alternance d'autres chantiers pour lesquels la plantation de piquets et le tirage de fils de tension s'avéraient nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés que s'il reste à la disposition de l'employeur pendant la durée du préavis ; qu'en condamnant la société EGCT à payer à ce titre une indemnité à M. Y... après avoir constaté le refus du salarié d'accomplir le préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle …
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LicenciementDemandes et arguments
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licencié le 30 octobre 1985 sans préavis, ayant refusé d'accomplir celui-ci ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et des indemnités de préavis et de licenciement ; alors que la rupture du contrat de travail n'incombe à l'employeur qu'en cas de modification substantielle d'un élément du contrat ; qu'en imputant la rupture du contrat à l'EGCT qui avait maintenu au salarié sa rémunération, sans expliquer en quoi le travail initialement confié dans le cadre de
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qui consistait en la plantation de piquets et le tirage de fils de tension (dits travaux de clôture), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'en déclarant le licenciement abusif au seul motif que la modification des attributions du salarié était substantielle, sans rechercher si cette modification ne correspondait pas à la situation économique et à l'intérêt de l'entreprise qui, à défaut de nouveaux chantiers PTT, s'était vu confier en alternance d'autres chantiers
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refusée, a estimé que M. Y... avait fait l'objet d'un déclassement ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, que l'employeur ne pouvant imposer au salarié l'exécution de son préavis dans les conditions nouvelles, la cour d'appel a exactement décidé qu'une indemnité était due à ce titre au salarié, malgré le refus de celui-
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
treprise générale de construction téléphonique en qualité de monteur en téléphone, a refusé d'effectuer des travaux de clôture auxquels il avait été affecté, parallèlement à ses activités normales, et a été licencié le 30 octobre 1985 sans préavis, ayant refusé d'accomplir celui-ci ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et des indemnités de préavis et de licenciement ; alors que la rupture du contrat de travail n'incombe à l'employeur qu'en cas de modif
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les, et a été licencié le 30 octobre 1985 sans préavis, ayant refusé d'accomplir celui-ci ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et des indemnités de préavis et de licenciement ; alors que la rupture du contrat de travail n'incombe à l'employeur qu'en cas de modification substantielle d'un élément du contrat ; qu'en imputant la rupture du contrat à l'EGCT qui avait maintenu au salarié sa rémunération, sans expliquer en quoi le travail initialement confi
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["contrat de travail, rupture","licenciement abusive","refus par le salarié d'un déclassement","licenciement","délai","congé","indemnité compensatrice","conditions différentes d'exécution du préavis"]

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t d'un déclassement ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, que l'employeur ne pouvant imposer au salarié l'exécution de son préavis dans les conditions nouvelles, la cour d'appel a exactement décidé qu'une indemnité était due à ce titre au salarié, malgré le refus de celui-ci, dès lors que l'employeur ne lui avait pas indiqué qu'il
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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réavis et de licenciement ; alors que la rupture du contrat de travail n'incombe à l'employeur qu'en cas de modification substantielle d'un élément du contrat ; qu'en imputant la rupture du contrat à l'EGCT qui avait maintenu au salarié sa rémunération, sans expliquer en quoi le travail initialement confié dans le cadre de chantiers PTT, consistant en la plantation de poteaux et le tirage de câbles différait de manière fondamentale de celui qui lui était ultérieurement proposé sur d'autres chantiers et qui consistait en la plantation de piquets e
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Congés payésMentions dans le texte
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fils de tension s'avéraient nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés que s'il reste à la disposition de l'employeur pendant la durée du préavis ; qu'en condamnant la société EGCT à payer à ce titre une indemnité à M. Y... après avoir constaté le refus du salarié d'accomplir le préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu,
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Identifiant source: 61372137cd580146773f1f2b

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
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