Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-12.716
Mots-clés droit social
Licenciement • Faute grave • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 03/06/2026
- Numéro d'affaire
- 25-12.716
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:SO00506
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Résumé
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n…
Texte de la décision
SOC.
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° P 25-12.716 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-12.716 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'exploitation Le Golfe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société d'exploitation Le Golfe, 3°/ à l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [O], et l'avis écrit de M.
Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 juillet 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de réceptionniste par la Société d'exploitation Le Golfe (la société) par contrat à durée déterminée à effet du 9 mai au 30 octobre 2022. 2.
Le 4 juillet 2022, elle a démissionné de son emploi. 3.
Le 13 juillet 2022, elle a adressé à son employeur un courrier de prise d'acte de la rupture du contrat. 4.
Le 14 octobre 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 5.
Par jugement du tribunal de commerce du 24 juillet 2023, la société a été placée en redressement judiciaire et M. [C] désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 6.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.