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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-28.770

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 3141-22Code du travailL. 1221-1Code du travailL. 3133-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des transports urbains pour réclamer le paiement, en plus de son salaire habituel, des 1er mai 2008 et 2011, qu'il n'a pourtant pas travaillésConvention collectiveConvention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit que « les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondaConvention collectiveConvention collective cet avantage acquis ayant été rappelé au nouveau directeur lors de la réunion avec les délégués du personnelConvention collectiveConvention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le Conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civConvention collectiveConvention collective des transports urbains de voyageurs, les agents qui bénéficient du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congé supplémentaires lorsqu'Convention collectiveConvention collective au motif qu'il ne visait pas le 1er mai, le Conseil de prud'hommes a recherché ensuite si le salarié démontrait qu'il avait un repos fixe dans son planning, eConvention collectiveConvention collective des réseaux des transports publics urbains de voyageurs pour débouter le salarié, alors qu'il avait écarté l'application de ce texte au motif que le 1er mai eConvention collectiveConvention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dConvention collectiveConvention collective n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
03/07/2019
Numéro d'affaire
17-28.770
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01093

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Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1093 F-D Pourvois n° Y 17-28.770 Z 17-28.771 H 17-28.778 G 17-28.779 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 17-28.770 Z 17-28.771, H 17-28.778 et G 17-28.779 formés respectivement par : 1°/ M.

E...

Y..., domicilié [...] , 2°/ M.

P...

Q..., domicilié [...] , 3°/ M.

V...

G..., domicilié [...] , 4°/ M.

X...

L..., domicilié [...] , contre quatre jugements rendus le 2 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes de Sète (section commerce), dans les litiges les opposant à la société Transdev urbain(VTU BMT), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM.

Y..., L..., G... et Q..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Transdev urbain VTU BMT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 17.28-770, Z 17.28-771, H 17.28-778 et G 17.28-779 ; Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, sur renvoi après cassation (Soc., 18 mars 2016, pourvois n° 14-28.794 à 14-28.800, 14-28.803, 14-28.804, 14-28.805 et 14-28.807), que M.

Y... et trois autres salariés de la société Transdev urbain ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de la relation de travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les jugements se bornent, au titre de leur motivation, à reproduire sur tous les points en litige, à l'exception de quelques aménagements de style, les conclusions de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des deux moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 2 octobre 2017, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Condamne la société Transdev Urbain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transdev Urbain à payer aux salariés la somme globale de 1 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.