Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le Conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civ
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Alors, d'autre part, en tout état de cause, que le salarié énonçait que l'avantage réclamé résultait notamment d'une décision du conseil d'administration de la régie municipale des transports intervenue à compter de juin 1997, plus favorable que les dispositions de la convention collective, cet avantage acquis ayant été rappelé au nouvea… [...]
[...] Alors, d'autre part, en tout état de cause, que le salarié énonçait que l'avantage réclamé résultait notamment d'une décision du conseil d'administration de la régie municipale des transports intervenue à compter de juin 1997, plus favorable que les dispositions de la convention collective, cet avantage acquis ayant été rappelé au nouvea… [...]
[...] Alors, d'autre part, en tout état de cause, que le salarié énonçait que l'avantage réclamé résultait notamment d'une décision du conseil d'administration de la régie municipale des transports intervenue à compter de juin 1997, plus favorable que les dispositions de la convention collective, cet avantage acquis ayant été rappelé au nouvea… [...]