Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-25.129

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Grève

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1226-9 Code du travailL. 1235-4 Code du travailL. 1235-9

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective sont ceux entre le chantier métropolitain et le lieu de résidence du salarié, la cour d'appel a violé l'article 8 Convention collectiveConvention collective des ouvriers des travaux publics Convention collectiveConvention collective de ouvriers de travaux publics Convention collectiveConvention collective d'utiliser les moyens de transport en commun Convention collectiveConvention collective des ouvriers des travaux publics le salarié qui est affecté sur un chantier se situant en dehors de la zone de petits déplacements, c'est-à-dire à une distanc Convention collectiveConvention collective des ouvriers des travaux publics "est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit -compt

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/02/2021
Numéro d'affaire: 18-25.129
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00176

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Cour de cassation Licenciement Nullité du licenciement Faute grave Discipline / sanctions Contrat de travail Primes / variable Accident du travail / maladie professionnelle Accord collectif / convention collective Grève

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° M 18-25.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M.

M...

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-25.129 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cegelec Elmo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

B..., de la SCP Boullez, avocat de la société Cegelec Elmo, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Sornay, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2018), M.

B... a été engagé le 2 janvier 2006 en qualité d'électricien par la société Elmo entreprise, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec Elmo. 2.

Le contrat de travail a été suspendu à la suite d'un accident du travail survenu le 17 décembre 2014. 3.

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Détail de la décision